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Accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou

Projet d’avis du Dr Joëlle MÉLIN

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

  1. constate que le présent rapport participe à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou, après cinq années d’exécution provisoire;
  2. souligne l’importance du respect des normes environnementales, des conditions de travail et des droits de l’homme, définis au titre IX «commerce et développement durable», dans le processus général;
  3. constate les très nombreuses remarques soulevées par les représentants de la société civile le 7 décembre 2016 et celles rapportées dans le 3erapport de mise en œuvre, publié par la Commission le 10 octobre 2017;
  4. rappelle les difficultés intérieures économiques et politiques déstabilisatrices propres aux deux pays andins;
  5. regrette que les observations, dont celles de certains parlements nationaux, quant à un déséquilibre commercial initial entre les signataires n’aient pas été mieux appréciées;
  6. regrette que cet accord n’ait pas tenu ses promesses «gagnant-gagnant», notamment en n’amenuisant pas les effets négatifs des facteurs de déstabilisation internes aux deux pays andins et en se révélant économiquement neutre pour l’Union au regard des volumes échangés entre les signataires;
  7. regrette que les efforts et les engagements concernant les conditions de travail, la pollution, la déforestation et le respect de la biodiversité n’aient pu porter leurs fruits;
  8. regrette que les activités dans les secteurs secondaires et tertiaires, notamment liées au développement durable, n’aient pu se développer dans le respect des dynamiques régionales;
  9. recommande la plus grande réserve aux trois pays européens qui n’ont pas encore ratifié l’accord;
  10. demande au Conseil d’introduire un nouveau mandat à la Commission afin de réviser l’accord.

Retrouvez le projet d’avis en cliquant ici.