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La Commission européenne a décidé d’intenter une action en justice contre la France et l’Allemagne à propos de leur nouvelle législation prévoyant une application systématique de leur loi relative au salaire minimal dans le secteur des transports. Or, la loi en question en France ne représente rien d’autre qu’une transposition correcte des exigences légales établies à l’article 9 de la directive 2014/67/UE relative au détachement de travailleurs et vise à lutter contre le dumping social, qui a un impact important sur l’emploi dans le secteur du transport routier, notamment.

Comme le souligne la Fédération européenne des travailleurs des transports dans une communication du 1er juillet 2016, « les États membres, les partenaires sociaux et d’autres acteurs ont appelé la Commission à trouver des règles claires et des mesures efficaces au niveau de l’Union européenne pour éradiquer le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du transport routier ». Or, c’est justement en raison de l’absence de réponse valable de la part de l’Union que différents États membres appliquent des mesures destinées à réduire les pratiques illégales et leurs effets sur les marchés du travail.

Aussi, nous souhaiterions connaître les raisons qui conduisent la Commission à intenter une action à l’encontre de la France.

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

La Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne et de la France concernant l’application systématique de leur législation sur le salaire minimum au transport routier international à la suite d’une analyse approfondie de la compatibilité de ces mesures avec l’acquis de l’UE et le traité sur la base de la libre prestation de services et du principe de proportionnalité.

Parallèlement à ces deux affaires, la Commission procède actuellement à un réexamen de la législation relative au transport routier. L’objectif général de ce réexamen, dont les États membres sont bien informés, est précisément de trouver une solution durable au niveau de l’UE pour prévenir et combattre efficacement les abus en matière de conditions de travail et d’exercice de l’activité économique, tout en garantissant, dans le même temps, un équilibre entre la protection sociale des travailleurs et la libre prestation de services de transport transfrontaliers pour les entreprises.

Toutes les parties prenantes, y compris la Fédération européenne des travailleurs des transports, sont vivement encouragées à présenter leurs propositions concrètes dans ce domaine dans le cadre de la consultation publique ouverte actuellement en cours.

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France concernant son application du droit européen. Certains employeurs étrangers continuent en effet d’utiliser ce dernier au détriment notamment des entreprises françaises ayant des exigences sociales supérieures en matière de transport routier. Ce dumping social met en danger les employeurs français qui tentent de survivre à cette réglementation manifestement inefficace.