Améliorer l’accès aux médicaments

Projet d’avis du Dr Joëlle MÉLIN

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

  1. considérant que l’accès aux médicaments pour tous est un défi multifactoriel;
  2. considérant que ce sont les plus précarisés qui, associant différents handicaps, ont le plus besoin de médicaments;
  3. considérant que les options de l’Union européenne passeront par des améliorations apportées dans les différents domaines qui ont des effets sur le médicament, de sa conception à sa distribution;
  4. rappelle l’importance de respecter le principe de subsidiarité, chaque État Membre, selon ses spécificités, ayant le soin de pallier ses éventuelles insuffisances;
  5. recommande de soutenir les progrès de l’industrie pharmaceutique, portés par des PME européennes, qui ont modifié les soins distribués en Europe et allongé l’espérance de vie;
  6. recommande que chaque État, éventuellement avec des Fonds européens, détermine sa propre politique publique d’innovation dans les techniques de pointe;
  7. recommande que le partage de l’information et la formation des professionnels de la santé soit un impératif indispensable;
  8. recommande que l’accès égal pour tous au médicament ne soit pas conditionné par son coût, qui doit être le reflet d’un juste équilibre entre les investissements dans la recherche, le développement de l’industrie et la pérennité des systèmes de protection sociale;
  9. rappelle que la stabilité des systèmes sociaux, acquis fondateurs de la coopération européenne et très diversement dotés, repose à ce jour essentiellement sur l’emploi, le chômage imposant de trouver de nouvelles voies au financement de la protection sociale;
  10. rappelle qu’une partie de la perte de compétitivité des entreprises et, donc, du financement social est due à une réglementation européenne trop contraignante, y compris dans la fixation du prix du médicament.

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