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Application du salaire minimum aux conducteurs étrangers dans certains États membres

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le secteur du transport par la route connaît une concurrence déloyale en raison du recours à de nombreuses sociétés «boîtes aux lettres» ainsi qu’à de nombreuses techniques visant à réduire le coût du travail. De nombreuses entreprises du secteur routier sont créées ou installées plus ou moins fictivement dans les États membres à main d’œuvre à bas coût pour exercer un dumping social.

C’est ainsi que l’ensemble des dispositions afférentes notamment au cabotage sont constamment utilisées pour permettre à de nombreuses entreprises de transport routier d’exploiter des chauffeurs venus majoritairement des pays de l’Est, au détriment des chauffeurs des pays de l’Ouest, notamment français.

En réaction à cet état de fait, certains États membres ont décidé d’appliquer le salaire minimum à tous les routiers qui effectuent du cabotage en leur sein et ont également interdit que le repos de 45 heures soit effectué à bord de la cabine.

Alors que la Commission doit dévoiler une initiative sur le transport, les organisations syndicales affirment qu’à défaut de s’attaquer à la fraude, elle aurait l’intention de rendre légales l’ensemble de ces pratiques contestées.

Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend lutter contre ces pratiques déloyales et, le cas échéant, par quel dispositif.

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

Le 31 mai 2017, la Commission a adopté une série de propositions législatives visant, entre autres, à améliorer les conditions de travail dans le secteur du transport routier et à prévenir l’utilisation de sociétés dites «boîtes aux lettres» pour contourner les règles en matière de droit social et de droit du travail.

En ce qui concerne ces sociétés, la Commission a proposé deux grands axes d’intervention: 1) renforcer les critères d’accès à la profession de transporteur par route, afin de s’assurer que le transporteur de marchandises est bien établi dans l’État membre à partir duquel il gère ses activités; et 2) s’assurer que les États membres coopèrent de façon structurée et efficace dès qu’ils soupçonnent l’existence de sociétés «boîtes aux lettres» sur leur territoire. En outre, l’application effective des règles proposées en matière de détachement de travailleurs devrait mettre un frein à la création de ces sociétés par les transporteurs de marchandises.

Pour ce qui est du cabotage, la proposition de la Commission facilite le contrôle de l’application des règles en les simplifiant.

La proposition prévoit aussi explicitement que les temps de repos hebdomadaire normaux doivent être pris par le conducteur en dehors de sa cabine et dans un lieu d’hébergement adéquat mis à disposition ou payé par l’employeur, si ce repos ne peut être pris à son lieu de résidence ou dans tout autre lieu privé choisi par le conducteur.