Proposition de résolution du Parlement européen sur la possibilité réservée aux États...

Proposition de résolution du Parlement européen sur la possibilité réservée aux États membres de supprimer l’attribution d’aides sociales pour les citoyens immigrés de l’Union, économiquement inactifs

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Le Parlement européen,

– vu la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 11 novembre 2014 (C-33/13),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’attribution d’aides sociales aux immigrés européens inactifs est susceptible de créer une charge financière qui pèse lourdement sur les différents budgets des administrations publiques;

B. considérant que le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a déclaré que « l’accès au marché du travail et l’accès à la sécurité sociale étaient deux choses différentes »;

C. considérant que la CJUE a énoncé dans son arrêt que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales;

1. demande à la Commission de proposer une législation pour faire en sorte que les États membres puissent décider de manière discrétionnaire s’ils entendent maintenir ou restreindre leur système d’aide sociale aux citoyens de l’Union économiquement inactifs;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

déposée conformément à l’article 133 du règlement

Steeve Briois, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Sophie Montel, Florian Philippot, Dominique Martin, Jean-François Jalkh, Marcel de Graaff, Gerolf Annemans, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Edouard Ferrand