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Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives Question de Mme Joëlle Mélin La transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique...

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L'interdiction des tarifs réglementés de l'électricité Question de Mme Joëlle Mélin La Commission européenne a publié le 30 novembre 2016 un paquet «Une énergie propre pour tous les...

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L'application du deuxième pilier de la PAC à Mayotte Question de Mme Joëlle Mélin L'Île de Mayotte est devenue le 101e département français, faisant d'elle une région ultrapériphérique...

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Les conséquences du Fonds européen de la défense Question de Mme Joëlle Mélin La Commission lançait le 7 juin dernier un Fonds européen de la défense. Annoncé...

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La révision de la directive sur le travail détaché Question de Mme Joëlle Mélin Datant de 1996, la directive sur le travail détaché (2014/67/UE) permet à une...

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