Quel avenir pour l’accord-cadre dans le domaine de la Coiffure ?

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Langue de bois

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Teinture allergisante, responsable, mais pas coupable

Nouvel exemple de langue de bois avec la réponse de la Commissaire Thyssen : les partenaires sociaux représentatifs du secteur de la coiffure alertaient les autorités européennes sur leur potentielle responsabilité lors de l’usage de produits potentiellement allergisants bien qu’ils soient porteurs de la certification de qualité européenne CE. La réponse de la Commissaire est d’un flou total : en renvoyant la responsabilité au fabricant, à l’importateur ou au distributeur, la Commission ne protège pas absolument pas les professionnels de la coiffure.

Question de Mme Joëlle Mélin

Le 26 septembre 2016, les partenaires sociaux ont adressé une lettre à la Commission. Ils y attiraient l’attention de cette dernière sur les allergies provoquées par les composants des produits de coloration des cheveux. Ils y contestent également la méthode retenue par les fabricants consistant à demander aux professionnels de la coiffure de faire effectuer un test d’allergie sur la peau de leurs clients 48 heures avant une coloration. Les signataires contestent l’efficacité du test d’allergie et refusent également d’être tenus pour responsables en cas d’allergie.

La Commission entend-elle prendre des mesures afin de protéger les professionnels de la coiffure contre la nocivité de certains produits? De la même manière, comment compte-t-elle prendre des mesures afin de ne pas faire peser la responsabilité de la nocivité des produits sur les artisans de la coiffure?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Au niveau de l’UE, deux ensembles de mesures législatives complémentaires définissent déjà des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des coiffeurs. En premier lieu, un cadre global de directives de l’UE fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs en matière de santé et de sécurité, constitué par la directive 89/391/CEE et par des directives particulières concernant des risques spécifiques ou certains aspects, y compris l’exposition aux substances chimiques dangereuses. Deuxièmement, le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques («règlement cosmétiques») établit des dispositions visant à garantir la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union et des mesures spécifiques, par exemple un étiquetage et des mises en garde obligatoires, pour la protection de la santé des professionnels tels que les coiffeurs ou les esthéticiens.

De plus, la Commission apporte son soutien au dialogue social dans ce secteur par l’intermédiaire du comité du dialogue social sectoriel européen relatif aux services à la personne, dont l’une des priorités est la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la coiffure. La Commission fournit également un financement aux projets des partenaires sociaux au moyen d’appels à propositions et a financé notamment des projets visant à élaborer des mesures de protection de la peau.

Conformément à l’article 4 du règlement relatif aux produits cosmétiques, ce sont des personnes désignées comme «personnes responsables» au titre du règlement qui sont chargées de garantir la sécurité et la conformité du produit cosmétique mis sur le marché de l’UE avec les obligations établies dans le règlement. En règle générale, la personne responsable est le fabricant, un importateur ou un distributeur.