Avenir pour les plateformes
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Dans son rapport 2017 pour la France comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission européenne souligne que de nombreux services de transport de passagers sont en cours de réforme, eu égard, notamment, à la loi Macron ayant ouvert à la concurrence les services de transport nationaux interurbains par car, qui, en combinaison avec les services de covoiturage, ont élargi la gamme de services de transport à grande distance disponibles en France. La Commission omet néanmoins d’indiquer qu’en incitant à une pareille réforme, la primauté donnée au transport routier est susceptible de détruire de nombreux emplois dans le secteur ferroviaire et va à l’encontre des politiques de lutte contre la pollution de ces dernières années. Visiblement non satisfaite de ces lois ayant, d’ores et déjà, des conséquences négatives sur l’emploi, la Commission indique que la France n’a pas réexaminé le monopole légal de la SNCF pour le transport ferroviaire régional de voyageurs et qu’elle n’a pas prévu de le faire avant 2023.
La Commission souhaite-t-elle que la France retire le monopole légal de la SNCF pour le transport ferroviaire régional de voyageurs?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission
La Commission est fermement attachée à la promotion du chemin de fer, qui compte parmi les modes de transport les plus respectueux de l’environnement. Le quatrième paquet ferroviaire, adopté en décembre 2016, vise à l’orienter davantage vers la clientèle et à le rendre plus attrayant pour le voyageur, notamment en ouvrant à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs. Lorsque le paquet aura été mis en œuvre à l’échelon national, les États membres mettront fin aux derniers monopoles légaux subsistant dans ce secteur au plus tard en 2019.
La Commission encourage le gouvernement français à devancer les délais contraignants prévus par le quatrième paquet ferroviaire, en autorisant notamment les autorités régionales compétentes à attribuer des contrats de service public de transport ferroviaire par mise en concurrence. Les régions françaises se sont montrées très désireuses de tirer profit dès à présent de la concurrence, bien avant 2023, date ultime pour l’attribution inconditionnelle des contrats de service public de transport ferroviaire.
L’intermodalité est appelée à devenir un élément clé de la mobilité. Par conséquent, l’attachement exprimé pour le chemin de fer ne constitue pas un jugement porté sur les réformes de la France dans le secteur du transport interurbain par autocar, qui entendent accroître les options de mobilité et élargir la gamme de services de transport à longue distance proposés à la population.
