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drapeau japon

Conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon

Projet d’avis du Dr Joëlle MÉLIN

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

  1. constate que l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon a pour objet de créer une zone de libre-échange entre ces deux entités;
  2. note que les mesures réglementaires non tarifaires restent la priorité et sont complexes à établir;
  3. souligne que le Japon est le premier importateur de bois dans le monde et contribue ainsi aux risques de déforestation incontrôlée;
  4. demande que l’APE prévoie que le Japon adopte, maintienne et applique les conventions internationales destinées à lutter contre l’importation de bois d’origine illégale;
  5. demande que soit adopté le principe des listes positives en vigueur à l’OMC, au détriment des listes négatives, afin de garantir la protection des services publics;
  6. demande que l’accord soit modifié afin d’imposer l’étiquetage alimentaire tant que des mesures d’interdiction des importations de viande clonée ne sont pas en place et/ou que la traçabilité n’est pas assurée;
  7. recommande que l’Union tende à s’inspirer des règles japonaises en matière de radioactivité des aliments, afin d’accroître la protection des consommateurs européens.

Retrouvez le projet d’avis en cliquant ici.