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Question avec demande de réponse écrite au Conseil

Joëlle Mélin (ENF)

Alors que l’Europe repose sur différents piliers, tels la monnaie unique et le traité de Schengen, force est de constater que ces piliers sont remis en question. En effet, eu égard à l’afflux non maîtrisé de migrants (1 000 000 en 2015 et déjà 80 000 en 2016), de nombreux États ont d’ores et déjà rétabli des contrôles aux frontières. L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède, la Slovénie et la Hongrie ont tour à tour rétabli des contrôles aux frontières intérieures, nonobstant le fait que le règlement européen du 15 mars 2006 modifié en 2013 (articles 23 à 26) interdit formellement cette pratique pour un motif d’immigration. De plus, alors que l’arrêt El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011, interprétant la directive 2008/115/CE, défend aux États de « pénaliser » le simple séjour irrégulier, la Grande-Bretagne n’hésite pas à emprisonner les clandestins.

Aussi, compte tenu de l’ensemble de ces évènements et de la vague migratoire que subie l’Europe, le Conseil entend-t-il renégocier le traité de Schengen afin de permettre aux États de protéger leurs frontières et de pallier l’échec flagrant du programme Frontex aux frontières extérieures de l’Europe, particulièrement en Méditerranée.

Réponse (19.9.2016)

C’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la gestion des frontières conformément aux traités, au droit dérivé et, en particulier, pour les États membres de l’espace Schengen, au code frontières Schengen, et ce sont eux qui sont investis des droits correspondants. Dans ce cadre juridique, certains États membres ont réintroduit temporairement les contrôles sur une partie ou sur l’intégralité de leurs frontières intérieures. Le 12 mai 2016, le Conseil a adopté une décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen[1].

Le 15 décembre 2015, la Commission a présenté un ensemble de mesures relatives aux frontières[2] visant à créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes[3] qui serait composé d’une Agence européenne de garde-frontières (appelée à remplacer Frontex) et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières. L’objectif premier de cette agence serait de mettre en œuvre, en tant que responsabilité partagée, la gestion européenne intégrée des frontières extérieures dans le but de gérer efficacement les migrations et d’assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’UE, tout en y garantissant la liberté de circulation.

Lors de sa réunion du 6 avril 2016, le Comité des représentants permanents a approuvé un mandat de négociation[4] avec le Parlement européen concernant la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’objectif de la présidence est que les deux colégislateurs parviennent à un accord avant la fin de juin, comme l’a demandé le Conseil européen.

[1]     Doc. 8835/16.

[2]     Doc. 15403/15.

[3]     Doc. 15398/15.

[4]     Doc. 7649/16.