Conséquences de la précarité des femmes américaines dans le cadre des négociations du TTIP

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dans le cadre des négociations du TTIP, la situation particulière des femmes aux États-Unis est alarmante sur plusieurs points. Nous ne citerons que deux exemples particulièrement criants.

Premier point: le congé de maternité n’est autorisé que sous certaines conditions et surtout sans indemnité, conduisant à une forme de dumping social qui ne manquera pas de dégrader la situation des femmes en Europe par alignement de «compétitivité» sans améliorer la situation des femmes américaines.

Deuxième point: 47 % des enfants de familles monoparentales maternelles sont nourris grâce à des bons alimentaires, démontrant ici la forte précarité des femmes, en particulier des mères.

La recherche de la libre-circulation des marchandises ne saurait primer sur la recherche de l’amélioration de la situation des femmes, y compris aux États-Unis.

1. Quelles sont les dispositions prévues pour intégrer la situation des femmes et la protection des plus fragiles d’entre elles dans le traité?

2. Quelles garanties la Commission offre-t-elle pour empêcher l’alignement des conditions des citoyennes de l’Union sur la précarité féminine américaine?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), il n’y aura pas de négociations en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale des États-Unis et de l’Union européenne, ni au sujet des mesures sociales destinées à protéger les femmes. L’Union européenne et ses États membres demeureront totalement libres pour ce qui est de l’organisation de leurs systèmes de sécurité sociale, de sorte que le TTIP ne devrait pas conduire et ne conduira pas à un affaiblissement de la protection sociale en Europe, les droits sociaux des femmes en faisant partie intégrante. Le TTIP n’aura en particulier aucune incidence sur les différents systèmes en place dans les États membres de l’Union européenne, traitant par exemple du congé de maternité, ou sur d’autres politiques visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

Toutefois, l’Union européenne a pour objectif dans le cadre du TTIP de mettre en place des dispositions ambitieuses relatives aux principes généraux du droit du travail, y compris concernant la non-discrimination sur le lieu de travail. L’objectif ici n’est pas d’harmoniser le droit du travail, mais de s’accorder sur un certain nombre de principes de base communs. À cet égard, la Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter aux documents publics de prise de position de l’Union européenne[1] sur le commerce et le développement durable, abordant également les questions liées au droit du travail.

La Commission est convaincue que le TTIP aura une incidence économique et sociale positive de part et d’autre de l’Atlantique. L’évaluation de l’impact sur le développement durable (SIA) actuellement en cours de préparation fournira une analyse approfondie des incidences probables de l’accord dans ces domaines, notamment sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des recommandations sur la façon de gérer les conséquences négatives éventuelles. Les résultats de l’évaluation de l’impact sur le développement durable devraient être disponibles d’ici la fin de l’année 2015[2].

[1]     http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1248

[2]     http://www.trade-sia.com/ttip/update-on-the-timeline-of-the-study/ (en anglais)