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Les conséquences du Fonds européen de la défense

Question de Mme Joëlle Mélin

La Commission lançait le 7 juin dernier un Fonds européen de la défense. Annoncé par le président Juncker en septembre 2016, le Fonds coordonnera les investissements nationaux dans la recherche en matière de défense, de développement de prototypes ainsi qu’en matière d’acquisition d’équipements et de technologies de défense. Par la même occasion, la Commission a affirmé que les États membres resteraient aux commandes de leurs armées nationales et qu’ils participeraient à une collaboration volontaire. Cependant, seuls les projets collaboratifs seront éligibles pour bénéficier du Fonds et les États seront tenus par des conventions de subventions sur un marché unique de la défense par lesquelles ils mettront en commun une stratégie européenne de la défense.

Aussi, comment la Commission envisage-t-elle de conserver l’autonomie des États membres en mettant en commun des technologies de défense sur un marché unique?

De plus, la coopération européenne en matière de sécurité et de défense vise-t-elle à créer in fine une armée européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

Le Fonds européen de la défense (ci-après le «Fonds») soutiendra la coopération entre les industries nationales dans le secteur de la défense et, plus particulièrement, de l’investissement dans la recherche et le développement conjoints d’équipements et de technologies de défense. Dans ce cadre, le Fonds vise à encourager la coopération en matière de recherche et développement relative à la défense, mais ne fournira pas d’assistance financière pour l’acquisition de technologies. Les décisions de maintenir les investissements dans la défense et de lancer des programmes de développement des capacités continuent à relever pleinement de la compétence et de la responsabilité des États membres.

La proposition de règlement de la Commission européenne établissant le programme de développement industriel pour la défense se rapporte aux activités de recherche et développement concernant l’industrie de la défense. La proposition de la Commission vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense et non à la création d’une armée européenne.