PARTAGER

Les conséquences des recommandations du Conseil pour la France en 2017

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

En Juillet 2017, j’interrogeais le Conseil de l’Union européenne sur les conséquences des recommandations du Conseil pour la France en 2017. Je souhaitais notamment connaître ce que ce dernier entendait par la nécessité de « lever des barrières à la concurrence » au sein des professions réglementées et dans le secteur des services. J’en profitais pour attirer son attention sur les conséquences de la judiciarisation qu’impliquerait une telle levée. Si le Conseil persiste dans sa langue de bois habituelle en demeurant évasif quant à la portée de la levée des barrières en évoquant simplement la suppression des « exigences réglementaires excessives », il ne répond absolument pas à ma question subsidiaire afférente à la judiciarisation qu’impliquera cette levée des barrières. Force est de constater qu’une fois de plus, l’Union européenne privilégie la libre concurrence au détriment de la sécurité juridique des citoyens.

 

Question de Mme Joëlle Mélin

Le Conseil a publié le 22 mai dernier ses recommandations pour le programme national de réforme de la France pour 2017. Parmi les recommandations formulées par le Conseil, on observe que ce dernier considère que la France doit continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées.

Or, il apparaît que les «barrières» en question ont pour contrepartie de garantir une sécurité quant aux bénéficiaires de ces services ou professions.

  1. Aussi, nous souhaitons savoir ce qu’entend le Conseil précisément par la «levée des barrières à la concurrence» dans les professions règlementées d’une part et dans le secteur des services.
  2. De plus, nous souhaitons savoir comment le Conseil envisage les conséquences de la judiciarisation des relations qu’impliquera une telle levée des barrières.

 

Réponse donnée par M. Navracsics au nom de la Commission

Dans le cadre du Semestre européen, le Conseil a adopté le 11 juillet 2017 une recommandation par pays pour la France. Parmi d’autres points, il invite la France à poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; à continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; ainsi qu’à simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et à en améliorer l’efficience.

Dans sa recommandation, le Conseil a relevé que des barrières à la concurrence subsistent dans certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, notamment sous la forme d’exigences réglementaires excessives. Ces barrières découragent l’entrée sur le marché et limitent l’essor d’une concurrence effective; les réduire pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs.

La recommandation du Conseil respecte intégralement l’article 152 TFUE , qui reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l’UE, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux, et qui appelle à faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie.