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Création d’une inspection du travail supranationale.

Question de Mme Joëlle Mélin

Lors de son discours sur l’état de l’Union européenne, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé de mettre en place une autorité supranationale pour surveiller la mise en œuvre du droit du travail dans les États membres. La Commission imagine ainsi une autorité en mesure de mener des inspections sur le terrain, d’analyser les prévisions de compétences et de produire des recommandations sur les secteurs et qualifications qui seront bientôt en pénurie. Néanmoins, l’immixtion de Bruxelles dans le droit national se poursuivrait avec la possibilité, pour l’autorité, de prendre des décisions quand elle estimera que les règles ne seront pas appliquées par les entreprises ou autorités nationales, et même de sanctionner les autorités nationales.

Or, il convient de rappeler que si «la promotion de l’emploi est d’intérêt commun», les politiques de l’emploi appartiennent aux États membres qui ne peuvent recevoir que des lignes directrices de la part de Bruxelles.

Aussi, comment la Commission entend-elle mettre en place une telle autorité dans un domaine qui relève de la compétence spécifique des États?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Dans son discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017, le président Juncker a insisté sur le fait que les règles de l’UE concernant la mobilité de la main-d’œuvre devraient être appliquées d’une manière équitable, simple et efficace. À cette fin, il a proposé qu’une autorité européenne du travail soit établie afin de contribuer à garantir l’équité et donc d’encourager la mobilité de la main-d’œuvre au sein du marché unique.

Cette autorité vise à renforcer la coopération administrative actuelle entre les autorités nationales sur toutes les questions impliquant la mobilité transfrontalière et la coordination de la sécurité sociale. Elle améliorera également l’accès à l’information et la transparence en ce qui concerne les droits et obligations dans le domaine de la mobilité des travailleurs et des régimes de sécurité sociale.

L’autorité européenne du travail n’empiétera pas sur les prérogatives des autorités nationales et ne les remplacera pas dans leurs fonctions puisqu’elle se concentrera sur la facilitation de la coopération transfrontalière et le soutien opérationnel entre les autorités nationales.

La Commission prépare actuellement une analyse d’impact pour soutenir l’élaboration de cette initiative et étayer la décision de la Commission. Une consultation publique sur ses principaux paramètres a été organisée du 27 novembre 2017 au 7 janvier 2018.