Proposition de résolution sur le développement d’un moteur de recherche européen

Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 8, 11 et 38,

–       vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique, et notamment les paragraphes 10, 11 et 12,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 102 relatif aux règles de la concurrence et à la lutte contre les abus de position dominante,

–       vu les récentes révélations sur l’exploitation des données personnelles par des organismes de renseignement étrangers,

–       vu les décisions de justice et les condamnations successives de l’entreprise Microsoft par le tribunal de l’Union européenne en 2004, en 2006 et en 2008,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que la protection des données personnelles revêt une importance vitale pour les ressortissants européens et stratégique pour les États membres;

B.     considérant que la part de marché de l’entreprise Google en Europe est considérable et que la scission de ses activités ne règlera pas le problème majeur de souveraineté que soulève cette position hégémonique;

C.     rappelant que l’esprit initial de la construction de l’Union européenne était fondé sur une volonté politique d’une coopération dynamique entre les États-nations;

1.      demande instamment l’organisation d’une coopération des États européens pour favoriser l’émergence d’un moteur de recherche puissant, efficace et indépendant;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.