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dumping social

Le dumping social à l’aune de l’absence de salaire minimum européen

Commentaire de Mme Joëlle MÉLIN

Emploi et pouvoir d’achat : Au lieu de jouer enfin le rôle de stimulateur d’emploi en Europe, la Commission se contente de créer de nouvelles normes et de nouvelles règles…

Question de Mme Joëlle MÉLIN

Le 17 novembre 2017, les 28 États membres ont signé un «Socle européen des droits sociaux». Au terme de cette signature, le texte énonce, parmi 20 principes fondant l’Europe sociale, que des «salaires minima appropriés» doivent être garantis dans tous les pays européens.

Aussi, ces derniers devraient être fixés de manière à «satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi». À l’heure actuelle, 22 États membres sur 28 disposent d’un salaire minimum légal, c’est-à-dire fixé par la loi, mais force est de constater que des disparités extrêmes existent, avec des minima de salaires mensuels bruts qui s’échelonnaient de 235 € en Bulgarie à 1 999 € au Luxembourg.

Dans la mesure où les traités stipulent que les salaires relèvent de la compétence nationale, nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite appliquer ce principe sans enfreindre le principe de subsidiarité.

Nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite régler la problématique du dumping social au sein de l’Union en l’absence évidente de possibilités d’harmonisation rapide des salaires minima au sein de l’Union.

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

La tenue des engagements du socle européen des droits sociaux est un effort conjoint. Les institutions de l’UE, les États membres, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer, en fonction de leurs compétences.

Les salaires relèvent principalement de la compétence des États membres et des partenaires sociaux. Le principe 6 du socle européen des droits sociaux traite du problème des salaires minimum appropriés. Les États membres et les partenaires sociaux peuvent donner effet à ce principe au moyen de mécanismes de fixation des salaires (minimum) transparents et d’une négociation collective efficace au niveau national, au niveau sectoriel et au niveau des entreprises.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveille l’évolution des salaires et peut proposer des recommandations par pays adressées aux États membres afin de promouvoir une évolution des salaires compatible avec les objectifs de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’emploi et de la compétitivité.

Les différences de niveau du salaire minimum entre les États membres reflètent, dans une large mesure, les différences du niveau général des salaires et de la productivité moyenne. Dans le même temps, le processus de convergence des salaires a repris dans l’UE depuis 2012, de nombreux États membres d’Europe de l’Est connaissant une augmentation des salaires plus rapide que la moyenne de l’UE.

La Commission a proposé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs afin de lutter contre le dumping social et de créer des conditions plus équitables sur le marché intérieur. En outre, le 13 mars 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement instituant une Autorité européenne du travail qui devrait aussi favoriser la coopération entre les pays européens dans l’application transfrontalière des dispositions pertinentes du droit de l’Union.