Proposition de résolution du Parlement européen visant à bloquer la reprogrammation des...

Proposition de résolution du Parlement européen visant à bloquer la reprogrammation des Fonds structurels européens à destination de toute infrastructure d’accueil des migrants clandestins

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Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement visant à bloquer la reprogrammation des Fonds structurels européens à destination de toute infrastructure d’accueil des migrants clandestins

Steeve Briois, Mylène Troszczynski, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean‑François Jalkh, Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot, Louis Aliot, Sylvie Goddyn, Dominique Martin, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Marine Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bernard Monot, Marie-Christine Boutonnet, Aymeric Chauprade, Jean-Luc Schaffhauser, Mireille D’Ornano, Joëlle Mélin, Marcel de Graaff, Barbara Kappel, Olaf Stuger, Michał Marusik, Vicky Maeijer, Mario Borghezio, Stanisław Żółtek, Gerolf Annemans

Le Parlement européen,

– vu le règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur les Fonds structurels pour la période 2014-2020(1),

– vu la décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie, de la Grèce et de la Hongrie(2),

– vu la communication de la commissaire européenne à la politique régionale, Corina Crețu, en date du 23 septembre 2015(3),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que les Fonds structurels visent d’abord à réduire les disparités régionales entre les États membres et à favoriser une croissance durable et inclusive;

B. considérant que la déclaration de la commissaire européenne à la politique régionale a pour objet la reprogrammation d’une partie des Fonds structurels à destination d’infrastructures d’accueil des migrants clandestins;

C. considérant que les coûts générés par les politiques d’accueil des migrants auront pour effet d’amputer le financement d’investissements dans l’économie réelle, pourtant indispensables aux citoyens de chaque État membre;

1. demande à la Commission de ne pas réorienter la programmation des Fonds structurels en faveur de l’accueil et de l’intégration des migrants clandestins;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1303&from=FR
(2) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20150917+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(3) http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I109139&sitelang=fr