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Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives

Question de Mme Joëlle Mélin

La transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique de l’Union. En effet, c’est au terme de cette transposition que les décisions arrêtées par Bruxelles s’imposent aux États membres. Il n’en demeure pas moins que l’article 288 du traité FUE dispose que les instances nationales ne sont liées que par le résultat à atteindre, mais sont libres des moyens et de la forme qu’elles souhaitent utiliser pour atteindre l’objectif de la directive. Il ressort ainsi de différentes études que les parlements nationaux ne sont impliqués que dans 14 à 17 % des transpositions, le reste étant effectué par les gouvernements. Aussi, bien que le rôle des parlements nationaux ait été amélioré par différents traités via, notamment, des contrôles ex ante, il est regrettable que le rôle joué par les parlements reste secondaire. En effet, ces derniers ne sont pas toujours entendus bien qu’ils soient les représentants directs des peuples.

Quelle est l’opinion de la Commission sur le fait que les pouvoirs des parlements de l’Union européenne devraient être renforcés en ce qui concerne la transposition des directives?

Réponse donnée par M. Timmermans, premier vice-président au nom de la Commission

La Commission tient tout d’abord à souligner que les directives ne sont pas imposées par « Bruxelles » aux Etats membres, mais sont adoptées par ces derniers au Conseil, dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement Européen, après que leur projet a été notifié par la Commission aux parlements nationaux. La Commission considère par ailleurs que les parlements nationaux jouent un rôle très important pour rapprocher l’Union de ses citoyens et partage le souhait de l’honorable parlementaire de renforcer leur rôle au sein de l’Union. Elle a ainsi développé ces dernières années le dialogue politique avec les parlements nationaux et a multiplié les visites à ces parlements et les contacts directs avec ceux-ci. Il appartient toutefois aux parlements nationaux eux-mêmes de déterminer, avec leur gouvernement, les modalités de leur implication dans le processus de transposition de la législation européenne en droit national. Le protocole n°1 aux traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne précise en effet que « la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l’Union européenne relève de l’organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre ». Pour sa part, la Commission doit veiller, comme le prévoit le dernier accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qu’elle a conclu le 13 avril 2016 avec le Parlement européen et le Conseil, à ce que la législation de l’Union européenne soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique et à ce que le délai de transposition des directives soit aussi court que possible et n’excède en règle générale pas deux ans.