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Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Suite au refus quasi unanime des groupes du rapport que j’avais rédigé sur l’accès pour tous aux médicaments, initialement pourtant plébiscités par tous les groupes politiques qui l’avaient courtoisement amendé, j’ai dû interroger le Commissaire à la santé et la sécurité alimentaire qui n’a absolument pas répondu à mes inquiétudes dans la mesure où il n’a fait état que d’études à venir ainsi que d’analyse d’impact non publié ou de consultations publiques toujours en cours. Décidément, la santé des Européens et l’accès aux médicaments pour tous ne sont vraiment pas leur priorité.

 

Question de Mme Joëlle Mélin

Alors que l’autorité italienne de la concurrence a constaté qu’une pénurie organisée de traitements contre le cancer en Italie a fait bondir les prix jusqu’à 1 500 %, le débat sur la tarification des médicaments en Europe est relancé, en dehors même de la problématique du coût de l’innovation.

C’est en raison de ce type de pratiques que les ministres de la santé ont, au mois de juin, affirmé que ces stratégies économiques étaient constitutives d’une défaillance du marché et ont appelé les États membres à coopérer afin de créer un meilleur accès aux médicaments. C’est notamment pour cette raison que le Parlement européen s’est emparé d’un dossier sur «L’accès aux médicaments».

Malheureusement, les stratégies politiciennes ont vite repris le pas sur l’intérêt général. Le vote négatif à l’encontre du projet d’avis de la commission de l’emploi sur l’accès aux médicaments prive les citoyens de propositions précieuses et d’une expertise propre à cette commission, pourtant éminemment concernée par ces problématiques, qui touchent à la fois à l’emploi (industrie pharmaceutique) et aux affaires sociales (solvabilité des systèmes de sécurité sociale, coût du médicament).

Aussi souhaitons-nous savoir quelle stratégie la Commission compte adopter pour lutter contre les différents fléaux qui gangrènent l’accès des citoyens aux médicaments.

Réponse donnée par M. Andriukaltis au nom de la Commission

L’accès aux médicaments est un problème important pour la Commission. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques, de connaissances et d’informations entre les États membres au sujet de leurs politiques de tarification afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l’accessibilité des médicaments et de renforcer leur coopération sur une base volontaire.

En 2015, la Commission a créé un groupe d’experts de la Commission sur l’accès rapide et sûr aux médicaments pour les patients constitué d’experts des États membres et de l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments chargé de coopérer à l’optimisation de l’utilisation des outils réglementaires existants en vue de faciliter l’élaboration, l’évaluation en temps voulu et l’autorisation de médicaments innovants pour les patients dont les besoins médicaux ne sont pas satisfaits.

Le système réglementaire de l’Union européenne prévoit des mesures d’incitation visant à soutenir la mise au point de médicaments innovants, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la mise sur le marché ainsi que les règles en matière de propriété intellectuelle. Une étude sera menée en 2017 afin de répondre à la demande formulée dans les récentes conclusions du Conseil d’analyser l’incidence des mesures d’incitation pour des produits pharmaceutiques sur l’innovation, la disponibilité et l’accessibilité des médicaments.

En septembre 2016, la Commission a publié une analyse d’impact initiale sur le renforcement de la coordination de l’UE dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé (ETS). Une consultation publique est actuellement en cours, jusqu’à la mi-janvier 2017.