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L’amélioration du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Aux termes du traité de Maastricht, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée peuvent «être mieux réalisés au niveau communautaire». Le traité UE ajoute une dimension nationale à ce principe de subsidiarité en prévoyant que les «parlements veillent au respect de ce principe». Ce contrôle permet aux parlements nationaux d’influer directement sur le processus législatif, même si les réponses de la Commission sont très souvent «guère satisfaisantes» (Négociations européennes: le Sénat vigilant et écouté, rapport d’information n° 365 (2016-2017) de M. J. Bizet).

Or, il s’avère que ce contrôle ne concerne pas les actes délégués ou d’exécution, qui constituent pourtant les compléments des actes législatifs, rendant le contrôle in fine partiel.

Aussi, nous souhaitons savoir si, bien que les traités ne prévoient pas de rôle pour les parlements nationaux à ce stade, la Commission européenne entend profiter de la task force «subsidiarité et proportionnalité» pour permettre aux parlements nationaux de se prononcer sur le respect du principe de subsidiarité par les actes délégués ou d’exécution de la Commission européenne.

Réponse donnée par M. Timmermans, premier vice-président au nom de la Commission européenne

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» a remis son rapport au président Juncker le 10 juillet 2018 et son travail est dès lors désormais terminé. Cette task-force s’est toutefois penchée sur la question des actes délégués et d’exécution et sur le fait qu’ils échappent au mécanisme de contrôle de la subsidiarité prévu au protocole nº 2 annexé aux traités. Ses membres ont noté que l’ensemble des parties prenantes, Parlements nationaux compris, ont la possibilité de formuler des observations sur les projets d’actes délégués et d’exécution publiés sur le site web de la Commission avant leur finalisation, mais ont toutefois appelé les colégislateurs et la Commission à en user plus modérément. La Commission étudie actuellement le moyen de prendre en compte ces suggestions dans ses futurs travaux.