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L’application du deuxième pilier de la PAC à Mayotte

Question de Mme Joëlle Mélin

L’Île de Mayotte est devenue le 101e département français, faisant d’elle une région ultrapériphérique de l’Union européenne, au sein de laquelle doit ainsi s’appliquer la politique agricole commune. Or, au terme du 2e pilier afférent à la modernisation des infrastructures et des outils de production des agriculteurs, 80 millions d’euros dont 60 millions d’euros en aides Feader doivent être versés. Il n’en demeure pas moins que, contrairement au système qui prévalait antérieurement à l’application de la PAC, l’Union européenne ne préfinance pas les infrastructures et se contente de rembourser en ajoutant des conditions extrêmement sévères quant à l’octroi de ces aides, en imposant notamment le respect agricole et environnemental, le respect des parcelles cultivées, l’aide aux animaux d’élevage, les conditions de stockage et d’utilisation des produits phytosanitaires, etc. Toutes ces considérations technocratiques ne sont pas adaptées à la situation particulière de ces régions, où l’absence d’avance des fonds bloque de nombreux projets, faute de financement.

Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir de ces difficultés et si elle envisage d’adapter sa politique en permettant à titre dérogatoire un préfinancement des infrastructures susceptibles d’être cofinancées par la PAC dans les régions ultrapériphériques.

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

L’article 45 (4) du règlement (UE) no 1305/2013 prévoit: «Les bénéficiaires d’une aide liée à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance à concurrence de 50 % de l’aide publique liée à l’investissement aux organismes payeurs compétents, si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural» (PDR). Le PDR de Mayotte prévoit cette possibilité de paiement d’avance subordonné à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l’avance.

Par ailleurs les services de la Commission ont été alertés par des territoires d’outre-mer (La Réunion et la Guyane) des difficultés de trésorerie des porteurs de projets. Ils ont proposé d’inclure dans les programmes le mécanisme de cession de créance. Après des échanges avec le Ministère de l’Agriculture et l’organisme de paiement les services de la Commission ont accepté ce mécanisme sous certaines conditions. Suivant ce mécanisme c’est l’agence de paiement qui paye directement la subvention aux fournisseurs ou aux prestataires de travaux. Par ce biais le bénéficiaire ne doit acquitter la facture qu’à concurrence de sa quote-part dans le projet. Une autre possibilité pour remédier aux problèmes de trésorerie pourrait être l’utilisation d’instruments financiers. L’initiative de mettre en place ces instruments revient aux organismes de gestion des fonds Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural). Si nécessaire les services de la Commission peuvent apporter un soutien technique.

Finalement les services de la Commission restent à l’écoute des autorités de gestion pour trouver des solutions aux problématiques de la mise en œuvre des programmes et cela bien évidemment dans le respect du cadre légal.