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Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Toujours plus d’Europe…

Le Commissaire Moscovici justifie, avec une analyse d’impact qui mériterait d’être soumise bien plus qu’elle ne l’a été au contradictoire, l’avancée de l’impôt européen, en l’occurrence sur les sociétés. Dans une période d’instabilité et de manque de visibilité suite à la crise de 2008, les incuries cinquantenaires de la construction européenne et l’avenir obscurci par les mutations de société, il apparaît hautement dangereux de vouloir passer à cette nouvelle étape de la construction européenne.

Question de Mme Joëlle Mélin

Il existe actuellement plus de 28 systèmes différents d’un État à l’autre permettant de calculer les revenus imposables d’une entreprise.

Cette multiplication des systèmes d’imposition est à l’origine de nombreux scandales de délocalisation des profits par différentes multinationales dans les pays les moins-disant du point de vue de la fiscalité sur les entreprises.

C’est, semble-t-il, pour cette raison que la Commission a dévoilé, le 26 octobre 2016, un plan d’action destiné à harmoniser l’impôt sur les sociétés en Europe via un système d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Or, de nombreuses études démontrent que la mise en place d’un pareil mécanisme aurait un impact négatif d’environ 0,15 % sur le PIB avec de grands écarts entre les États membres. De plus, cette mesure engendrerait un élargissement de l’assiette d’environ 7,9 % et de facto une augmentation de la pression fiscale que subissent d’ores et déjà les entreprises européennes dans certains pays.

Aussi, la Commission entend-elle revenir sur sa proposition et encourager les pays à favoriser une progressivité de l’impôt sur les sociétés?

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission

En octobre 2016, la Commission a présenté deux propositions: l’une concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, l’autre une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ensemble, ces propositions jettent les bases d’un système d’impôt sur les sociétés qui soutient les entreprises en éliminant les obstacles fiscaux transfrontaliers sur le marché commun et instaure des règles du jeu équitables en supprimant efficacement les incitations à une optimisation fiscale agressive dans l’Union.

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés proposée par la Commission est conçue pour faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers et l’investissement dans l’UE. Elle aidera aussi les États membres à lutter contre la double non-imposition et, plus généralement, contre les asymétries.

Selon l’analyse d’impact qui accompagne les propositions, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettra d’augmenter la croissance économique et l’investissement de 1,2 % et 3,4 % au maximum respectivement. L’impact direct sur la base imposable varie selon les pays, mais celle-ci devrait connaître une réduction si l’on considère l’Union dans son ensemble. La charge fiscale dépendra aussi des taux d’imposition, que les États membres continueront à fixer. Lors du calcul de l’impact de l’ACCIS sur l’économie, il a été considéré que l’impact direct sur la charge fiscale serait contrebalancé par les modifications des taux d’imposition.

Dans l’ensemble, l’introduction dans l’UE de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permet de créer un système fiscal plus neutre, plus juste et plus ouvert à l’investissement. Dès lors, la Commission est déterminée à obtenir le soutien des États membres pour que les nouvelles propositions soient adoptées au plus tôt. Les deux étapes proposées constituent une approche progressive: premièrement, l’adoption de l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis celle de la consolidation et de la formule de répartition.