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Le rôle des Etats membres dans l’économie collaborative

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Par une communication du 2 juin 2016 intitulée: «Agenda européen pour l’économie collaborative», la Commission européenne dévoile les orientations sur les modalités selon lesquelles les États devaient appliquer le droit de l’Union. Aux termes de cette communication, force est de constater que la Commission continue d’encourager la dérégulation du marché, en affirmant que les prestataires de services ne doivent pas nécessairement être tenus d’obtenir des autorisations d’établissement ou de licence par exemple. De plus, elle maintient la possibilité pour les particuliers de proposer leurs services au détriment de toutes les règles de protection sociale et de la sécurité du potentiel client.

Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend laisser les États légiférer sur la question de l’économie collaborative afin que ces derniers puissent véritablement encadrer ce domaine.

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

Comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-007579/2016, à ce stade, la Commission n’estime pas nécessaire de proposer une nouvelle législation sur l’économie collaborative. La législation en vigueur, et notamment la directive sur les services[1], la directive sur le commerce électronique[2] et la directive sur les pratiques commerciales déloyales[3], s’applique à l’économie collaborative. Dans sa communication sur l’économie collaborative publiée en juin 2016[4], qui comporte des orientations juridiques et des recommandations de politique à l’adresse des États membres et des acteurs du marché, la Commission a clarifié la manière dont la législation européenne en vigueur s’appliquait à l’économie collaborative. La présente communication fournit aussi des conseils juridiques en ce qui concerne les questions liées à l’emploi.

[1]     Directive 2006/123/CE.

[2]     Directive 2000/31/CE.

[3]     Directive 2005/29/CE.

[4]     COM(2016) 356 final