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Les frais d’itinérance dans l’Union

Question du Dr Joëlle MÉLIN

En vertu de l’engagement, pris en 2015, de supprimer les frais d’itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement au sein de l’Union européenne, la Commission européenne devait adopter, avant le 15 décembre 2016, des règles permettant une utilisation des forfaits téléphoniques en itinérance aux tarifs nationaux. Alors qu’en septembre, le Collège a décidé que les consommateurs devraient pouvoir utiliser leurs appareils mobiles sans limitation de durée lorsqu’ils sont en déplacement, des limitations à cette utilisation ont finalement été prévues en permettant des contrôles proportionnés visant à éviter les abus. En effet, une période d’observation de 14 jours a été introduite, afin que l’opérateur puisse facturer la consommation jugée abusive.

Aussi, nous souhaitons savoir comment sera déterminé le montant d’une consommation dite «abusive» et si des plafonds vont être mis en place.

De plus, nous souhaitons savoir si cette suppression des frais d’itinérance s’appliquera également pour les communications à destination des DOM-ROM.

Enfin, nous souhaitons savoir si l’absence de frais supplémentaires ne sera valable que lors d’un voyage au sein de l’Union, ou si cette neutralité tarifaire s’appliquera également en cas de communication du pays d’origine de l’abonné vers un autre État membre.

Réponse donnée par M. Ansip au nom de la Commission

1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission[1] contient des règles relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable et à la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail. En ce qui concerne les politiques d’utilisation raisonnable pouvant être mises en place par les fournisseurs de services d’itinérance, aucune limitation de durée n’a été imposée en tant que telle, et on considère qu’une consommation nationale plus élevée ou une présence nationale majoritaire du client en itinérance pendant la période d’observation prévue d’au moins 4 mois constitue la preuve d’une utilisation normale et non abusive des services d’itinérance au détail réglementés. Une légère majoration, qui ne peut pas excéder le plafond des tarifs de gros de l’itinérance[2], peut être appliquée à la consommation de services d’itinérance dépassant les limites de l’utilisation raisonnable dans les cas exceptionnels.

2) Le règlement concernant l’itinérance (Règlement n° 531/2012[3]) s’applique aux régions dites «ultrapériphériques» mentionnées dans ses considérants 92 et 93 et dans son article 16. Les départements français d’outre-mer, ou DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Mayotte) ainsi que Saint-Martin en font partie. Par conséquent, la suppression des frais d’itinérance au détail prévue à partir du 15 juin 2017 en application du règlement (UE) 2015/2120[4] s’appliquera également à ces régions, sous réserve de politiques d’utilisation raisonnable pouvant être mises en place par les fournisseurs de services d’itinérance et de dérogations pour des motifs de viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail, conformément aux dispositions dudit règlement.

Les appels entre la France métropolitaine et les régions françaises d’outre-mer ne sont pas couverts puisque les tarifs des communications mobiles nationales ne sont pas réglementés dans l’UE. Les appels en provenance du pays du souscripteur d’un abonnement mobile se terminant dans un autre État membre[5] ne sont pas couverts par le règlement sur l’itinérance.

[1]     Règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46).

[2]     Conformément à l’accord conclu le 31 janvier 2017 par le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à réglementer les marchés de gros de l’itinérance dans l’UE: 3,2 cents/min pour les appels émis, 1 cent par SMS, 7,7 EUR/Go du 15 juin au 31 décembre 2017; 6 EUR/Go (à partir du 1er janvier 2018), 4,5 EUR/Go (à partir du 1er janvier 2019); 3,5 EUR/Go (à partir du 1er janvier 2020); 3 EUR/Go (à partir du 1er janvier 2021) et 2,5 EUR/Go (à partir du 1er janvier 2022).

[3]     Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, JO L 172 du 30.6.2012, p. 10, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/2120.

[4]     Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

[5]     (Appels internationaux intra-UE).