Les suites données au rapport du CESE contre le dumping dans le transport routier

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le champ d’application de la directive 96/71/CE est limité au droit du travail et ne s’étend pas au droit de la sécurité sociale. Or, les règles de conflit de lois en matière d’assujettissement aux régimes légaux de sécurité sociale résultent du règlement (CE) n° 883/2004. En ce qui concerne les salariés détachés, la loi applicable en matière de détachement reste celle du pays d’origine. Ainsi, la législation sociale du pays d’origine à faible taux de cotisation s’applique au salarié détaché, procurant au prestataire un avantage concurrentiel.

À cet égard, le CESE a adopté un avis sur le dumping social estimant qu’il est «urgent de prévoir une action au niveau de l’UE pour éviter le risque d’une fragmentation du marché intérieur». Il souligne également que l’application de la rémunération et des conditions d’emploi de l’État d’origine, et non des dispositions impératives de l’État d’accueil, est à étudier.

Aussi, la Commission envisage-t-elle de revenir sur la directive 96/71/CE afin d’empêcher toute disparité en matière de rémunération des salariés détachés tant du point de vue de leur rémunération, que du point de vue des cotisations sociales y afférentes?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

La Commission s’est engagée, dans ses orientations politiques, à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre et à lancer une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs[1], afin de ne laisser aucune place au dumping social dans l’Union européenne.

Dans son avis adopté le 17 septembre 2015[2], le Comité économique et social européen a soutenu l’initiative visant «à lutter contre le dumping social, la fraude et les abus en matière de détachement de travailleurs et d’accès aux prestations sociales», soulignant qu’«il est urgent de prévoir une action au niveau de l’Union européenne pour éviter le risque d’une fragmentation du marché intérieur des transports par route du fait de mesures nationales unilatérales de lutte contre le dumping social».

Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive sur le détachement des travailleurs[3]. La proposition prévoit l’application aux travailleurs détachés de toutes les règles obligatoires en matière de rémunération en vigueur dans le pays d’accueil.

En ce qui concerne les transports routiers, il est reconnu, au considérant 10 de la proposition, que la mise en œuvre de la directive concernant le détachement de travailleurs soulève des questions et des difficultés juridiques particulières, notamment lorsque le lien avec l’État membre concerné est insuffisant. Il serait tout à fait approprié de prendre ces enjeux en considération dans une législation spécifique au secteur.

[1]     Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

[2]     AVIS du Comité économique et social européen: Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage (avis exploratoire demandé par la présidence luxembourgeoise), TEN/575, http://toad.eesc.europa.eu/viewdoc.aspx?doc=ces/ten/ten575/fr/EESC-2015-03722-00-01-AC-TRA-fr.docx

[3]     Document COM(2016) 128 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2016:128:FIN&rid=2