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L’interdiction des tarifs réglementés de l’électricité

Question de Mme Joëlle Mélin

La Commission européenne a publié le 30 novembre 2016 un paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» visant à mettre en œuvre l’union de l’énergie. Pour ce faire, la Commission propose huit textes législatifs et notamment une révision des textes régissant l’organisation du marché de l’électricité.

Concernant cette révision, la Commission prévoit une directive sur les règles communes du marché intérieur de l’électricité qui supprime la possibilité pour les opérateurs d’électricité de proposer aux clients des tarifs réglementés.

Il s’avère pourtant que ces tarifs contribuent à assurer une sureté dans la détermination des prix afin de ne pas subir les augmentations tarifaires brutales liées à la concurrence. De plus, il est à noter que ces tarifs coexistent avec des tarifs de marchés permettant à l’ensemble des acteurs de proposer des tarifs non réglementés.

Aussi, dans la mesure où plus de 80 % des consommateurs bénéficient d’un tarif réglementé, nous souhaitons savoir si la Commission entend revenir sur sa position dogmatique en permettant aux États membres de maintenir la possibilité de proposer des tarifs réglementés.

Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission

La proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit dans son article 5 le principe selon lequel les fournisseurs d’électricité sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients et définit les cas exceptionnels où la règlementation des prix peut être appliquée. Cette disposition est en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.

La Commission considère que la déréglementation des prix n’est pas une mesure dogmatique ou un but en soi, mais une mesure destinée à offrir plus de bénéfices aux consommateurs tout en contribuant à la flexibilité de nos systèmes énergétiques. En effet, l’analyse d’impact accompagnant le paquet législatif montre que dans un milieu concurrentiel les consommateurs bénéficient d’un plus large choix d’offres et de services d’une meilleure qualité par rapport à un marché ou les prix de fourniture sont réglementés. De plus, les données à la disposition de la Commission montrent que dans la majorité des États membres où les prix sont déréglementés, le niveau des prix de fourniture a baissé lors des trois dernières années. Cette analyse montre que la concurrence n’a pas pour effet d’augmenter les prix, bien au contraire.

La Commission maintient sa proposition telle qu’adoptée et actuellement soumise à la procédure législative ordinaire du Parlement européen et du Conseil.