Liste d’actions de la Commission pour renforcer les droits des personnes LGBTI

Liste d’actions de la Commission pour renforcer les droits des personnes LGBTI

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Article 130 du règlement

Marie-Christine Arnautu (ENF), Nicolas Bay (ENF), Dominique Bilde (ENF), Marie-Christine Boutonnet (ENF), Jean-François Jalkh (ENF), Bruno Gollnisch (NI), Sylvie Goddyn (ENF), Gilles Lebreton (ENF), Philippe Loiseau (ENF), Dominique Martin (ENF), Joëlle Mélin (ENF), Bernard Monot (ENF), Mireille D’Ornano (ENF), Jean-Luc Schaffhauser (ENF), Mylène Troszczynski (ENF), Gianluca Buonanno (ENF) et Lorenzo Fontana (ENF)

En décembre dernier, le commissaire européen à la justice a présenté une liste d’actions pour renforcer les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Parmi les actions proposées, la Commission souhaite intégrer davantage la question des droits LGBTI lors des négociations avec les pays candidats à l’UE et appelle à un renforcement de l’arsenal juridique, ainsi qu’à une surveillance accrue des droits LGBTI dans les États membres. Le plan de la Commission prévoit aussi d’organiser des campagnes de communication en faveur de l’inclusion sociale des personnes LGBTI, notamment auprès des jeunes, et de financer des associations œuvrant dans ce sens.

  1. Nous demandons à la Commission:

– d’expliquer ce qu’elle entend par les expressions « gender equality » et « LGBTI rights » et de préciser en quoi les personnes qu’elle catégorise sous le sigle LGBTI seraient juridiquement discriminées par certains États membres,

– de donner le détail des subventions européennes allouées aux programmes et aux associations militant pour les « droits LGBTI ».

  1. En outre, a-t-elle l’intention de contraindre les États membres qui ne reconnaissent pas le « mariage » des personnes de même sexe à reconnaître les couples homosexuels, mariés dans un autre État membre, qui viendraient à s’installer sur leur territoire?