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LGBTI

Liste d’actions de la Commission pour renforcer les droits des personnes LGBTI

Question du Dr Joëlle MÉLIN

En décembre dernier, le commissaire européen à la justice a présenté une liste d’actions pour renforcer les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Parmi les actions proposées, la Commission souhaite intégrer davantage la question des droits LGBTI lors des négociations avec les pays candidats à l’UE et appelle à un renforcement de l’arsenal juridique, ainsi qu’à une surveillance accrue des droits LGBTI dans les États membres. Le plan de la Commission prévoit aussi d’organiser des campagnes de communication en faveur de l’inclusion sociale des personnes LGBTI, notamment auprès des jeunes, et de financer des associations œuvrant dans ce sens.

  1. Nous demandons à la Commission:

– d’expliquer ce qu’elle entend par les expressions « gender equality » et « LGBTI rights » et de préciser en quoi les personnes qu’elle catégorise sous le sigle LGBTI seraient juridiquement discriminées par certains États membres,

– de donner le détail des subventions européennes allouées aux programmes et aux associations militant pour les « droits LGBTI ».

  1. En outre, a-t-elle l’intention de contraindre les États membres qui ne reconnaissent pas le « mariage » des personnes de même sexe à reconnaître les couples homosexuels, mariés dans un autre État membre, qui viendraient à s’installer sur leur territoire?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a examiné la situation en matière de protection juridique des droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) à travers l’UE, dans son récent rapport intitulé «Protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l’Union européenne – Analyse de droit comparé»[1]. La littérature universitaire contient des définitions de tous les termes pertinents, y compris de l’égalité entre hommes et femmes.

Les honorables parlementaires sont invités à consulter la réponse déjà apportée par la Commission à la question écrite E-004890/2015[2] pour de plus amples informations sur les subventions de l’UE.

La Commission suit scrupuleusement les procédures et mécanismes prévus par les traités, lorsqu’elle propose une législation dont l’adoption est finalement décidée par le Parlement européen et le Conseil.

[1]     http://fra.europa.eu/en/publication/2015/lgbti-comparative-legal-update-2015

[2]     http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html