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L’opportunité des trilogues dans la négociation de la ratification de la législation de l’UE

Question de Mme Joëlle Mélin

Depuis longtemps, les institutions européennes ont pris l’habitude de négocier la ratification de la législation de l’Union européenne sous forme de trilogue. Cette modalité de négociation n’est pourtant pas prévue par les différents traités européens.

Néanmoins, l’opacité du processus décisionnel destiné à conclure des accords législatifs a fait l’objet d’une enquête de la médiatrice européenne, compte tenu de l’absence de transparence qui les entoure. En effet, si ce trilogue est efficace, le comité de conciliation n’a plus qu’à valider l’accord trouvé lors de la discussion. Autrement dit, l’essentiel des négociations a lieu lors du trilogue à huis clos, alors que les débats publics du comité de conciliation se trouvent quant à eux vidés de leur sens. Au terme de cette procédure, il n’est plus possible de connaître la position des États membres ou celle des députés et encore moins de savoir quelles concessions ont été effectuées.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission envisage-t-elle la possibilité, avec le Parlement européen et le Conseil, d’introduire des règles sur l’utilisation des trilogues afin d’assurer et de garantir la transparence des différents échanges?

Réponse donnée par M. Timmermans, premier Vice-président, au nom de la Commission

Il appartient au Parlement européen et au Conseil, en leur qualité de colégislateurs, de décider s’il y a lieu d’engager des discussions tripartites («trilogues») sur une proposition législative.

Les réunions de trilogue n’ont pas lieu sans règles puisqu’elles préparent le processus décisionnel de chacune des institutions de l’UE, conformément aux règles du traité et sous la responsabilité démocratique complémentaire de chaque institution. Par exemple, les règles du Parlement européen exigent: que son mandat de négociation soit toujours approuvé en séance plénière; que des rapports publics soient présentés en réunion de commission après chaque session de discussions en trilogue; lorsque les discussions en trilogue donnent lieu à un accord préliminaire sur un texte final, que celui-ci soit mis aux voix, en public, d’abord au sein de la commission compétente et puis en séance plénière.

La Commission est très attachée à la transparence des travaux législatifs de l’UE conformément à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle salue le fait que, par l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent ensemble à améliorer la transparence des procédures législatives. Il revient avant tout aux colégislateurs d’arrêter les modalités précises appropriées, mais la Commission continue de dialoguer avec eux sur cette question et est prête à faciliter la mise en œuvre, comme elle l’a rappelé récemment dans sa réponse au médiateur européen sur son enquête d’initiative concernant la transparence des trilogues.