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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

Les lanceurs d’alerte divulguent des informations dans l’intérêt du public et jouent ainsi un rôle crucial au sein des États membres de l’Union. Aussi, ces derniers doivent être mieux protégés contre des poursuites ou des représailles.
Dans une démarche d’accroissement de la protection accordée aux lanceurs d’alerte, les députés ont débattu de la question avec la Commission européenne et le Conseil le 6 juillet 2016. Il ressort de ce débat qu’il conviendrait de mieux protéger les lanceurs d’alerte par la création de règles communes à l’ensemble de l’espace européen afin d’harmoniser les différentes lois nationales.
Nous souhaitons savoir quelles sont les pistes de travail envisagées par la Commission afin de répondre à cet objectif. Mais surtout, nous souhaitons savoir comment la Commission va équilibrer sa position entre la protection des lanceurs d’alerte et la lutte contre l’espionnage économique.

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (4.11.2016)

La législation de l’UE contient déjà un certain nombre de dispositions visant à protéger les lanceurs d’alerte dans des domaines clés tels que l’audit, le blanchiment d’argent, les abus de marché, le placement collectif en valeurs mobilières et la protection des secrets d’affaires. Dans sa Communication relative à d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales du 5 juillet 2016[1] la Commission a annoncé qu’elle continuera à suivre les dispositions des États membres concernant les lanceurs d’alerte et à faciliter la recherche et l’échange de meilleures pratiques en vue de favoriser une protection renforcée au niveau national, et qu’en parallèle, elle examinera la nécessité d’adopter des mesures complémentaires. Dans son programme de travail pour 2017, adopté le 25 Octobre 2016, la Commission s’est engagée à examiner en 2017 l’opportunité d’intervenir au niveau de l’Union avec des mesures horizontales ou sectorielles afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte qui ont dénoncés des faits illégaux.

Concernant l’équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte et la lutte contre l’espionnage économique, la Commission rappelle que cette question est déjà traitée par l’article 5 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites[2].

[1]     COM(2016) 451 final

[2]     JO L 157 du 15.6.2016, p.1.