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La mise en oeuvre de la stratégie pour l’aviation civile pour lutter contre le droit de grève

Question de Mme Joëlle Mélin

La Commission européenne présentait dans un communiqué de presse du 8 juin 2017 sa stratégie destinée à l’aviation civile. Les différentes mesures présentées ont pour objet officiel de «préserver la concurrence et la connectivité dans le secteur du transport aérien» et à «améliorer l’efficacité et la connectivité dans l’espace aérien européen». Ce paquet, constitué de quatre volets, a pour objet de concrétiser la stratégie de l’aviation pour l’Europe, adoptée en 2015, ayant pour vocation de faire en sorte que l’aviation civile européenne garde une position de premier plan à l’international et d’éliminer les entraves à la croissance dans l’espace aérien. Pour ce faire, la Commission estime que «les actions syndicales sous forme de grèves constituent le problème le plus complexe» car celles-ci provoquent «une série d’annulations et de retards de vols et bloquent les passagers dans les aéroports». Aussi, la Commission invite les États membres à «protéger les périodes de pointe journalières et annuelles du trafic en évitant les grèves à ces périodes».

Nous aimerions savoir comment la Commission souhaite que les États évitent les grèves à ces périodes.

De plus, pourquoi la Commission se saisit-elle du problème de la grève alors qu’elle n’a aucune compétence législative en ce domaine?

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

La Commission renvoie l’Honorable Parlementaire à la communication «Aviation: une Europe ouverte et connectée» qui contient une liste des pratiques que la Commission encourage les États membres et les parties prenantes à appliquer en vue d’améliorer la continuité du service dans la gestion du trafic aérien. Une des mesures promues est la protection des périodes de pointe de trafic aérien par l’interdiction des grèves dans la gestion du trafic aérien pendant certaines plages horaires, notamment 07:00-10:00 et 18:00-21:00, comme le pratique actuellement l’Italie. Les périodes de pointe du trafic aérien au cours de l’année se situent habituellement autour des congés. La Commission ne peut qu’encourager le recours à cette pratique dans les États membres, l’instauration de toute nouvelle mesure concernant les règles relatives à la grève dans la gestion du trafic aérien nécessitant une modification de la législation nationale.

Le droit de grève est un droit fondamental, régi en premier lieu au niveau national, et inscrit à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux. La Commission a indiqué expressément, dans son document de travail des services concernant les pratiques favorisant la continuité du service dans la gestion du trafic aérien, que ce droit n’entre pas dans le champ de la politique sociale de l’UE et que par conséquent la Commission ne possède en effet aucune compétence dans ce domaine. Ni la communication ni le document de travail des services ne proposent aucune mesure législative. La communication se borne à recenser diverses pratiques que les acteurs de l’aviation, y compris les partenaires sociaux, pourraient mettre en œuvre afin d’atténuer les incidences des grèves sur la gestion du trafic aérien et améliorer la continuité du service.