Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Marco Zanni, Marco Valli, Steven Woolfe, Patrick O’Flynn, Peter Lundgren, Kristina Winberg, Diane James, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Zullo, Nigel Farage, Roger Helmer, John Stuart Agnew, Tim Aker, Jonathan Arnott, Janice Atkinson, Amjad Bashir, Gerard Batten, Louise Bours, James Carver, David Coburn, Jane Collins, William (The Earl of) Dartmouth, Bill Etheridge, Raymond Finch, Nathan Gill, Mike Hookem, Paul Nuttall, Margot Parker, Julia Reid, Jill Seymour, Joëlle Bergeron, Louis Aliot, Gerolf Annemans, Marie‑Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Gianluca Buonanno, Aymeric Chauprade, Mireille D’Ornano, Lorenzo Fontana, Sylvie Goddyn, Marcel de Graaff, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Gilles Lebreton, Marine Le Pen, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Franz Obermayr, Florian Philippot, Matteo Salvini, Jean‑Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky
Le Parlement européen,
– vu la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents,
– vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l’appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales(1),
– vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux(2),
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur la demande en faveur d’un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne(3),
– vu l’accord des ministres des finances du G20 conclu le 21 septembre 2013 sur les nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des sociétés,
– vu l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu l’article 119 de son règlement,
A. considérant qu’il existe une différence évidente entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, à savoir que la première est légale et que la seconde ne l’est pas; que la Commission et les institutions de l’Union européenne ont toujours ignoré cette différence et traité les deux phénomènes de manière identique;
B. considérant que, dans certains États membres, en particulier au Grand-Duché de Luxembourg, de puissants dispositifs d’évasion fiscale des sociétés ont causé à d’autres États membres des milliards d’euros de pertes de recettes fiscales;
C. considérant que, depuis juin 2014, la Commission enquête sur les aides d’État présumées illégales qui ont été octroyées sous la forme d’accords fiscaux illicites conclus par le Grand-Duché de Luxembourg avec le Groupe FIAT et Amazon;
D. considérant que ces puissants dispositifs d’évasion fiscale et ces accords ont été approuvés par l’administration fiscale luxembourgeoise à une période où le nouveau président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, était le premier ministre du Grand‑Duché de Luxembourg;
E. considérant que le Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu’il était gouverné par Jean‑Claude Juncker, n’a pas coopéré aux enquêtes de la Commission sur des accords fiscaux illégaux;
F. considérant que la nouvelle Commission s’est engagée, par la voix de son président, Jean‑Claude Juncker, et d’autres commissaires lors des auditions devant le Parlement, à lutter énergiquement contre les accords illicites d’évasion fiscale dans l’Union européenne;
G. considérant que si les accord d’évasion fiscale conclus entre des sociétés et le Grand‑Duché de Luxembourg semblent légaux, ils peuvent susciter des questions d’ordre moral et éthique de la part des millions de citoyens confrontés à la crise économique la plus grave de l’histoire moderne;
H. considérant que les puissants dispositifs d’évasion fiscale des sociétés sont contraires aux valeurs qui garantissent une répartition équitable des contributions entre tous les secteurs de la société, y compris les entreprises;
I. considérant que si la souveraineté fiscale nationale est un instrument essentiel de la concurrence et de la croissance économique, les accords fiscaux du Luxembourg sont néanmoins contraires aux valeurs qui garantissent une concurrence loyale entre États membres;
J. considérant qu’une personne responsable de la mise en place, de l’application, de la gestion et du suivi de ces puissants dispositifs d’évasion fiscale ne dispose pas du crédit lui permettant de servir les citoyens européens en qualité de président de la Commission;
1. déplore que des États membres de l’Union européenne aient perdu plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales à cause de puissants dispositifs d’évasion fiscale des sociétés mis en place au Luxembourg à une période où le nouveau président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, occupait le poste de premier ministre du Grand‑Duché de Luxembourg;
2. est convaincu qu’en raison de ses fonctions de premier ministre pendant la période où ces accords ont été conclus, le président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, est directement responsable des dispositifs d’évasion fiscale;
3. juge inacceptable qu’une personne responsable de la mise en place de puissants dispositifs d’évasion fiscale puisse occuper le poste de président de la Commission;
4. réaffirme n’avoir aucune confiance dans Jean‑Claude Juncker en tant que président de la Commission et représentant de l’Union européenne auprès des citoyens;
5. censure la Commission;
6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.
