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Le non-respect du principe de subsidiarité en matière de protection sociale.

Question de Mme Joëlle Mélin

La Commission européenne a lancé, le 20 novembre 2017, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière de favoriser l’accès à la protection sociale et aux services de l’emploi pour l’ensemble des personnes ayant un emploi salarié ou indépendant.

Cette initiative, qui va dans le sens de l’article 12 du socle européen des droits sociaux, n’en constitue pas moins une atteinte au principe de subsidiarité et dépasse les compétences de l’Union européenne qui sont conférées à cette dernière par l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En effet, il semblerait qu’il ne s’agisse pas, pour la Commission, de traiter les difficultés afférentes au déplacement d’un travailleur entre différents États membres mais bien de se substituer à ces derniers quant à la mise en œuvre de leur propre régime de sécurité sociale en l’absence de tout déplacement intracommunautaire.

Aussi, la Commission souhaite-t-elle poursuivre dans cette voie et se substituer ainsi au pouvoir des États membres en matière de sécurité sociale, en contradiction avec l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Comme prévu dans son programme de travail pour 2018, la Commission présentera prochainement une initiative sur l’accès à la sécurité sociale. Cette initiative a pour but d’aider les États membres à assurer un accès à la protection sociale à l’ensemble des travailleurs, salariés ou indépendants. Elle contribuera à remplir les objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, à savoir promouvoir le bien-être des peuples, œuvrer pour un développement durable visant au plein emploi et au progrès social et promouvoir la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la solidarité entre les générations. Elle vise aussi à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, notamment le principe 12 relatif à la protection sociale.

L’article 153, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) habilite l’Union à soutenir et à compléter l’action des États membres dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. L’Union européenne peut également aller plus loin et prendre des mesures afin de répondre aux problèmes d’accès à la protection sociale des travailleurs indépendants sur la base de l’article 352 du TFUE.

Dans de nombreux États membres, de plus en plus de personnes sur le marché du travail ont un accès insuffisant à la protection sociale, ce qui a des répercussions négatives sur le dynamisme dudit marché, la cohésion sociale et la croissance durable.

L’action de l’Union peut servir de tremplin à des réformes nationales et garantir que les progrès ne seront ni partiels ni disparates, mais effectifs dans tous les groupes, branches de la sécurité sociale et États membres, ce qui créera des conditions équitables pour les agents économiques au sein du marché intérieur.