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Proposition de résolution du Parlement européen sur l’octroi d’une exemption au profit des huiles essentielles naturelles de lavande dans le cadre du règlement REACH

Joëlle Mélin

Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) no 1907/2006 ,
– vu le règlement (CE) no 834/2007 ,
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’Union a mis en place un dispositif destiné à protéger contre les risques liés aux substances chimiques;

B. considérant que les substances présentes dans la nature, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et qu’elles ne présentent pas de caractère dangereux, doivent bénéficier d’une exemption d’enregistrement;

C. considérant que l’huile essentielle de lavande est un produit naturellement présent dans la plante, selon la norme internationale ISO, et qu’elle est obtenue par extraction à la vapeur d’eau ;

D. considérant que les distillateurs, qui sont souvent les producteurs eux-mêmes, doivent produire des dossiers d’évaluation complexes et onéreux pour chaque huile essentielle;

E. considérant que l’huile essentielle naturelle de lavande est un produit agricole ;

F. considérant que la mise en place de cette réglementation n’est pas compatible avec la nature même de l’huile essentielle naturelle;

1. invite la Commission à solliciter du Conseil une modification du règlement REACH, en accordant une exemption d’enregistrement au profit de l’huile essentielle naturelle de lavande, afin que les producteurs ne soient pas pénalisés par cette réglementation impossible à mettre en œuvre.

[1] Règlement (CE) n1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques.

[2] Règlement (CE) n834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

[3] Procédé naturel, selon REACH.

[4] Article 38 du traité de Rome.