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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Sylvie Goddyn (ENF), Marine Le Pen (ENF), Bernard Monot (ENF), Louis Aliot (ENF), Edouard Ferrand (ENF), Marie-Christine Boutonnet (ENF), Marie-Christine Arnautu (ENF), Joëlle Mélin (ENF), Mylène Troszczynski (ENF), Philippe Loiseau (ENF), Jean-Luc Schaffhauser (ENF), Gilles Lebreton (ENF), Steeve Briois (ENF), Florian Philippot (ENF), Dominique Martin (ENF), Dominique Bilde (ENF), Sophie Montel (ENF), Nicolas Bay (ENF), Mireille D’Ornano (ENF) et Jean-François Jalkh (ENF)

Alors qu’explose le scandale dit des « Panama papers » concernant l’évasion fiscale et des sociétés offshore et qu’en parallèle les députés européens votent des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et des entreprises des États membres, la Commission poursuit ses négociations avec les États-Unis, dont certains États ont l’évasion fiscale pour spécialité: Delaware, Nevada ou Dakota du Sud. Le Delaware compte ainsi plus de sièges sociaux d’entreprises que d’habitants.

Il est tout à fait inadmissible qu’un accord de libre-échange puisse être signé avec une puissance hébergeant en son sein des paradis fiscaux. Il est également étonnant que ces États et donc les États-Unis ne soient nullement mentionnés dans le cadre de la bonne gouvernance fiscale de l’Union.

Cette situation est un cas manifeste de concurrence déloyale entre entreprises américaines et européennes, mais, plus grave, elle permet des opérations de blanchiment dont certaines pourraient financer le terrorisme sur notre propre sol.

Pour remédier à cette situation tout à fait contraire aux valeurs européennes, protéger les entreprises de l’Union et réduire les mannes dont profitent les terroristes:

  1. quelles conditions la Commission compte-t-elle imposer aux États-Unis préalablement à la signature du TTIP?
  2. quelles autres mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (9.9.2016)

La lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent figure parmi les priorités de la Commission. Dans sa communication intitulée «Le commerce pour tous»[1], la Commission reconnaît la nécessité d’une stratégie concertée entre les différents domaines de la politique économique pour lutter contre les pratiques agressives de planification et d’évasion fiscales. Ladite communication confirme que les accords commerciaux peuvent soutenir les efforts visant à promouvoir l’adoption de normes internationales en matière de transparence et de bonne gouvernance.

En ce qui concerne les États-Unis, une coopération existe déjà au sein du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’OCDE[2] sur l’élaboration de normes relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. L’Union dispose déjà d’outils destinés à prévenir le blanchiment d’argent et à lutter contre celui-ci grâce à la mise en œuvre de la directive anti-blanchiment, dont la quatrième version doit être transposée dans le droit national des États membres au plus tard le 26 juin 2017. Cette dernière comporte notamment des dispositions relatives à la transparence des bénéficiaires effectifs.

Pour ce qui est des mesures fiscales, la Commission a adopté en janvier 2016 un paquet de propositions visant à lutter contre l’évasion fiscale. Ce paquet comprend une «Communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective», qui recense les principales mesures susceptibles d’aider l’Union à promouvoir à l’échelle mondiale la bonne gouvernance fiscale, à lutter contre les menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition et à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. Cette communication traite également des possibilités permettant de mieux intégrer la bonne gouvernance fiscale dans les politiques plus générales de l’Union en matière de relations extérieures de façon à soutenir ses engagements internationaux, surtout en ce qui concerne le développement.

En outre, la Commission a adopté en avril 2016 une proposition visant à modifier la directive comptable afin d’inclure les déclarations pays par pays des grandes multinationales concernant notamment les activités que ces dernières exercent dans des pays qui figurent sur la liste de ceux ne coopérant pas dans le domaine fiscal. Elle a également adopté, en juillet 2016, une «Communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales». En vue de soutenir la mise en œuvre de ces normes fiscales convenues à l’échelon international, la Commission examinera avec les États membres la possibilité d’un dialogue structuré avec les États-Unis sur les questions essentielles en matière de fiscalité.

[1]     http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/new-trade-strategy/index_fr.htm

[2]     Organisation de coopération et de développement économiques.