Portée des formulaires A1 à la suite de l’affaire C-620/15
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) nº 883/2004 et (UE) nº 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (Cour de justice de l’Union européenne, C-202/97) et Herbosch Kiere (Cour de justice des Communautés européennes, C-2/05), cette attestation certifie que des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur État d’origine et, dès lors, lie les institutions et juridictions des États membres. Il s’avère que, dans différentes affaires, et notamment l’affaire C-620/15, les formulaires sont émis alors même que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application du règlement (CEE) nº 574/72. Or, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le formulaire s’impose aux États malgré l’irrégularité manifeste. Si une procédure est prévue à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71, elle est purement théorique et ne permet pas de lutter en pratique contre le détachement illégal.
Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend créer de nouvelles formes de réclamation afin de lutter contre les dysfonctionnements des administrations sociales qui émettent les formulaires A1?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
Le document portable A1 («PDA1», anciennement E 101) est une déclaration de la législation de sécurité sociale applicable à une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre, qu’il s’agisse d’une personne détachée ou d’une personne qui travaille normalement dans deux ou plusieurs États membres au sens du règlement (CE) n° 883/2004[1]. Le PDA1 est contraignant pour les autres États membres tant qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’État membre de délivrance. Dans l’affaire C-620/15 A-Rosa[2], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence antérieure qu’un État membre ne doit pas ignorer unilatéralement un PDA1 délivré par un autre État membre.
En cas de doute quant à la validité d’un PDA1, un État membre peut entamer une procédure de dialogue et de conciliation comme prévu par la décision A1[3] de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Afin d’améliorer les procédures existantes, la Commission administrative envisage actuellement d’élaborer de nouvelles garanties pour la délivrance des PDA1 et de promouvoir une coopération plus efficace entre les États membres.
De plus, la proposition de la Commission pour une révision des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009[4] prévoit des mesures législatives visant à clarifier les procédures administratives qui permettent aux autorités nationales de vérifier le statut en matière de sécurité sociale des travailleurs détachés, pour rendre plus efficaces la coopération transfrontière et l’exécution des règles et faciliter la procédure de transaction en cas de modification rétroactive de la législation.
[1] Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
[2] UE:C:2017:309
[3] Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 1-4).
[4] COM(2016) 815 final
