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Commentaire de Mme Joëlle Mélin

La poursuite, par la Commission européenne, du dumping social dans le transport routier.

J’interrogeais la Commission européenne sur le fait de savoir si celle-ci envisageait de revenir sur sa proposition destinée à modifier les règles du transport routier. Si la Commission explique que les droits des travailleurs seront respectés, elle demeure muette quant au dumping social que continuera de constituer le détachement de salariés dans le transport routier. Elle ne dit mot quant à l’écart entre les différents taux de cotisations sociales existant au sein de l’Union européenne. Le dumping social a encore de beaux jours devant lui en Europe…

 

Question de Mme Joëlle Mélin

La Commission a présenté le 31 mai 2017 les textes législatifs destinés notamment à modifier les règles du transport routier.

Jusqu’à présent, un conducteur pouvait réaliser trois transports dans une situation de cabotage dans un délai de sept jours à compter d’une livraison internationale. Cette situation était à l’origine d’un dumping social, compte tenu du fait que les chauffeurs en provenance des pays de l’Est effectuaient des livraisons au sein d’autres États où le coût de la main d’œuvre est plus élevé. Plutôt que de l’interdire, la Commission propose de transformer cette règle en permettant que le cabotage dans un autres État membre ne soit plus limité à trois transports, mais qu’il soit illimité sur une durée de cinq jours. La Commission propose, comme contrepartie, que le statut de travailleur détaché soit attribué dès le premier jour de cabotage.

Il n’en demeure pas moins que l’attribution du statut de travailleur détaché ne règle pas toutes les difficultés, car le dumping social perdure vu que le taux de cotisations sociales demeure celui du pays d’origine.

Aussi, nous souhaitons savoir comment la Commission envisage-t-elle de revenir sur sa proposition et, à défaut, comment compte-t-elle assurer une concurrence loyale entre les acteurs du secteur routier ?

 

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

Le principal objectif des propositions de la Commission sur les aspects sociaux et les aspects liés au marché intérieur adoptées le 31 mai 2017 est de parvenir à un juste équilibre entre la liberté de fournir des services de transports routiers transfrontaliers et de bonnes conditions sociales et de travail pour les conducteurs.

La Commission considère que ces propositions n’ont pas pour effet d’ouvrir davantage le marché des transports routiers internationaux. L’analyse d’impact a confirmé, en particulier, que les règles proposées en matière de cabotage et de détachement des travailleurs dans le secteur des transports routiers ne devraient pas entraîner d’augmentation de l’activité de cabotage dans l’UE. Qui plus est, plusieurs mesures sont proposées pour lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres» et garantir un niveau décent de salaires et d’autres formes de rémunération pour les conducteurs effectuant des transports internationaux.

Dans sa proposition de révision de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs, qui est actuellement en discussion au sein du Conseil et du Parlement européen, la Commission prévoit de renforcer la protection des travailleurs détachés. Les conducteurs effectuant des transports de cabotage seront dès lors pleinement protégés par ladite directive et soumis aux principales conditions de travail établies par l’État membre d’accueil.

Les mesures proposées par la Commission devraient permettre l’établissement de conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs tout en protégeant les droits des travailleurs. Elles fourniront également les outils nécessaires pour lutter contre les pratiques iniques et illégales, telles que la création de sociétés «boîtes aux lettres», le cabotage illégal et le non-respect des règles en matière de droit du travail.