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appels d'urgence

La privatisation des appels d’urgence « e-Call »

Question de Mme Joëlle MÉLIN

Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte dans les voitures, applicable à partir du mois d’avril 2018. À compter de cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l’Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le système «eCall» utilise la technologie d’appel d’urgence pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d’accidents de la route; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux d’un accident.

Néanmoins, en octroyant la possibilité d’une délégation de service public pour la mise en place de ce service, la Commission permet le transfert des données privées à des sociétés privées. Ainsi, en France, ce sont les sociétés d’assistance des assureurs qui seront chargées de la régulation des appels d’urgence.

Aussi, nous souhaitons savoir comment la Commission peut garantir qu’un tel fonctionnement s’effectuera de manière totalement désintéressée par les compagnies d’assistance, d’une part, et comment la Commission garantit le respect de la confidentialité des données transmises à ces sociétés commerciales privées.

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

La décision nº 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne prévoit que les États membres ont l’obligation de déployer, au plus tard le 1er octobre 2017, les infrastructures requises aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit qu’a chaque État membre d’organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris le droit de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d’urgence et d’autoriser des organismes privés reconnus par l’État membre à gérer la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) nº 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne.

En vertu du règlement délégué (UE) nº 305/2013, les organismes privés (y compris des gestionnaires routiers et des services d’assistance) reconnus par l’État membre pour recevoir et traiter des appels eCall sont soumis aux mêmes conditions que les organismes publics. En particulier, ils doivent appliquer exactement les mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi qu’en matière de responsabilité (articles 6 et 7 du règlement délégué). Enfin, la réception et le traitement des autres appels ne relèvent pas dudit règlement.