Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en place de...

Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en place de garanties et d’un système de suivi concernant l’utilisation des fonds européens pour préfinancer l’initiative pour l’emploi jeunes

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Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0046),

– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8‑0000/2015),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le Fonds social européen est déjà utilisé pour financer de nombreux programmes et qu’il n’est pas illimité;

B. rappelant qu’une transparence totale des conditions des programmes est nécessaire pour garantir qu’ils ne bénéficient pas déjà du soutien d’autres fonds européens ou nationaux et pour s’assurer de leur véritable valeur ajoutée et de leur potentiel de création d’emplois;

1. demande qu’un système de suivi soit mis en place pour superviser la façon dont sont utilisés les fonds alloués et en garantir une bonne utilisation;

2. demande, dans ce cadre, qu’un détail des dépenses soit préparé à intervalles réguliers et remis à l’autorité de décharge et que le Parlement européen et ses députés soient associés au suivi.

déposée conformément à l’article 133 du règlement

Dominique Martin, Louis Aliot, Marine Le Pen, Joëlle Mélin, Gilles Lebreton, Sylvie Goddyn, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Dominique Bilde, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Sophie Montel, Aymeric Chauprade, Bruno Gollnisch, Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Nicolas Bay, Marie-Christine Arnautu, Jean-François Jalkh, Florian Philippot, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Gerolf Annemans