Proposition de résolution du Parlement européen sur la prise en considération et...

Proposition de résolution du Parlement européen sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratiques: respecter le référendum suisse sur la limitation de l’immigration

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Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratiques: respecter le référendum suisse sur la limitation de l’immigration

Dominique Martin, Joëlle Mélin, Mylène Troszczynski, Marine Le Pen, Louis Aliot, Dominique Bilde, Florian Philippot, Sophie Montel, Sylvie Goddyn, Steeve Briois, Jean-Luc Schaffhauser, Jean-François Jalkh, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Gilles Lebreton, Aymeric Chauprade, Nicolas Bay, Gianluca Buonanno, Mara Bizzotto, Marie-Christine Arnautu, Marie-Christine Boutonnet, Mireille D’Ornano

Le Parlement européen,

– vu l’initiative populaire suisse « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014,

– vu la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 (2009/2176(INI)),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant le résultat de l’initiative de 2014, où une majorité de Suisses a demandé que le pays « gère de manière autonome l’immigration des étrangers » en fixant des quotas annuels selon les besoins de l’économie « dans le respect du principe de la préférence nationale »;

B. considérant la réaction de la Commission européenne, qui « prend note du résultat » mais « demande cependant à l’Union européenne de rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes »;

C. considérant que la Suisse n’est pas un pays membre de l’Union et qu’elle n’a aucune obligation de se soumettre aux règles de l’Union;

1. demande que le résultat du référendum suisse soit pris en considération par l’Union;

2. encourage la Commission à abandonner toute tentative de sanction ou de chantage contre la Suisse;

3. demande que figure désormais dans les accords de l’AELE une mention indiquant que cet espace demeure strictement économique et qu’aucune ingérence politique ne sera acceptée.