Proposition de résolution du Parlement européen sur l’ajout d’eau dans les aliments...

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’ajout d’eau dans les aliments issus de la pêche

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Le Parlement européen,

– vu l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission(1),

– vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(2),

– vu la publication du 31 janvier 2013 intitulée « Questions et réponses sur l’application du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires »,

– vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(3),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant les résultats des enquêtes de la revue Que Choisir et de l’ONG foodwatch;

B. considérant que l’ajout d’agents de rétention d’eau, tels que les polyphosphates, n’est pas interdite;

C. considérant que ces pratiques constitueraient une violation des règles établies par les traités et le droit dérivé;

1. demande l’interdiction de l’ajout d’agents de rétention d’eau dans les aliments issus de la pêche;

2. demande une abrogation, en ce qui concerne les aliments issus de la pêche, de la dérogation présentée à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 44, paragraphe 1, point b), et à l’annexe V du règlement (UE) no 1169/2011;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1)
JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(2)
JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(3)
JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

déposée conformément à l’article 133 du règlement

Jean-François Jalkh, Marie-Christine Arnautu, Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin, Mylène Troszczynski, Louis Aliot, Nicolas Bay, Steeve Briois, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser