Établissement d’une plateforme européenne pour renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Proposition de résolution sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie‑Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian Philippot, Franz Obermayr, Sylvie Goddyn, Marine Le Pen

Le Parlement européen,

–       vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–       vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1),

–       vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(2),

–       vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)(3),

–       vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221),

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu’en matière d’emploi;

B.     considérant que, sur la période allant de 2004 à 2014, le chômage s’est aggravé, passant de 7 % à 11,5 % de la population; que le travail non déclaré a explosé et qu’il représente, selon la Commission, environ 15 % du PIB de l’Europe;

C.     considérant que les conditions propices à la création d’emplois de qualité, à la croissance, aux investissements et, partant, au bon développement des entreprises, reposent sur une politique de concurrence loyale et saine;

D.     rappelant que l’esprit initial de la construction européenne était fondé sur une volonté politique de coopération dynamique et équilibrée entre les nations;

1.      demande instamment que la lutte active contre le dumping social et la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur soit ajoutée aux objectifs de la proposition de décision du Parlement et du Conseil;

2.      attend de la Commission qu’elle remette en question d’urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.