PARTAGER

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’information des déposants dans le cadre de l’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’Union bancaire

Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Mylène Troszczynski, Mireille d’Ornano, Sylvie Goddyn, Gilles Lebreton, Joelle Melin, Louis Aliot, Nicolas Bay, Dominique Bilde

Le Parlement européen,

– vu la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014,

– vu le règlement (UE) no 806/2014 du 15 juillet 2014,

– vu l’article 133 de son règlement,

  1. rappelant que l’Union bancaire permet aux autorités de résolution, à compter du 1er janvier 2016 et en cas de crise bancaire, de ponctionner les dépôts des épargnants au-delà de 100 000 euros par établissement;
  2. considérant que, dès lors, les ménages détenant ou ouvrant un compte en banque devraient être dument informés du risque auquel ils s’exposent;
  3. considérant que différents textes européens organisent déjà l’information des investisseurs pour les produits financiers en fonction de leur profil de risque;
  4. estime qu’il serait bon que la Commission impose aux établissements bancaires une obligation d’information sur les risques liés à la législation sur l’Union bancaire en cas de procédure de résolution;
  5. considère qu’une telle obligation devrait intervenir lors de l’ouverture de chaque compte de dépôt mais également être destinée aux déposants existants.