Quel avenir pour l’uberisation de la société ?
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le service américain de réservation de voitures avec chauffeur Uber a annoncé le 11 août 2016 sa décision de saisir la Commission européenne. En effet, l’entreprise a dû renoncer à implanter son service en Hongrie.
La raison de cette éviction: l’entrée en vigueur d’une loi autorisant le blocage du service en ligne du groupe, au motif qu’il ne dispose pas d’un centre d’appel dans le pays.
Le porte-parole de la société de chauffeurs privés invoque la violation de la liberté d’établissement et des législations européennes sur les services et le commerce en ligne.
Aussi souhaitons-nous savoir si la Commission entend réglementer le déploiement de ce type de plateformes afin de limiter leurs impacts négatifs sur l’emploi, et le cas échéant par quels moyens.
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission
La Commission examine la plainte déposée par Uber contre la Hongrie et la conformité avec la législation européenne des lois hongroises applicables aux services fournis par Uber.
À ce stade, la Commission n’estime pas nécessaire de proposer une nouvelle législation sur l’économie collaborative. Comme elle l’a souligné dans sa communication[1] publiée le 2 juin 2016, la législation en vigueur, notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ainsi que certains principes consacrés par le traité comme l’article 49 sur la liberté d’établissement s’appliquent à l’économie collaborative. Par cette communication, qui inclut des orientations juridiques et des recommandations de politique à l’adresse des États membres et des acteurs du marché, la Commission a clarifié la manière dont la législation européenne en vigueur s’applique à l’économie collaborative. La communication fournit également des orientations juridiques en lien avec des questions d’emploi et souligne que l’économie collaborative offre la possibilité de nouveaux emplois, de modalités de travail souples et de sources de revenus supplémentaires.
Comme elle l’a annoncé dans la communication, la Commission va continuer à surveiller l’évolution des économies et de la réglementation dans les États membres en menant de façon régulière des enquêtes, études et dialogues avec les acteurs concernés. Elle travaille à établir une base de connaissances plus approfondie pour comprendre les répercussions de l’économie collaborative sur le marché du travail en général et concevoir des systèmes sociaux solides, durables et modernes. Les dispositifs de protection sociale européens doivent tenir compte des réalités changeantes dans le monde du travail.
En fonction des résultats obtenus par le suivi et les études en cours, et en tenant compte également des conclusions du rapport du Parlement européen sur l’économie collaborative, la Commission évaluera ensuite si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
[1] COM(2016) 356 final.
