Question sur l’octroi des prestations sociales aux inactifs

Question sur l’octroi des prestations sociales aux inactifs

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Joëlle Mélin (ENF)

Alors que l’arrêt Dano a estimé qu’un État membre pouvait refuser l’octroi d’une prestation sociale à un citoyen de l’Union européenne, économiquement inactif, exerçant sa liberté de circulation, et ce aux seules fins de bénéficier d’une prestation sociale au sein d’un autre État membre, sans disposer de ressources suffisantes permettant de prétendre au droit de séjour, la Cour de justice de l’Union européenne est venue compléter cette jurisprudence en étendant cette possible interdiction à d’anciens actifs (arrêt du 15 septembre 2015 dans l’affaire C‐67/14, Alimanovic).

La Cour fait donc primer la directive 2004/38/CE sur le règlement (CE) n° 883/2004, permettant ainsi d’exclure du droit au bénéfice de prestations sociales le travailleur dont les conditions du droit de séjour ne sont plus remplies.

Aussi, nous nous interrogeons sur les conséquences que la Commission souhaite tirer de ces différents arrêts. Compte-t-elle revenir sur le principe de primauté de l’égalité de traitement au détriment des conditions posées par la directive 2004/38/CE sur le droit de séjour?