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Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

La gestion des flux migratoires est en principe prise en charge via un dispositif européen dédié: le «Fonds Européen pour les Réfugiés» (FER), devenu depuis le «Fonds d’intégration», qui permet de soutenir les efforts des États membres à l’intégration des étrangers. Désormais, les actions de ces fonds peuvent être complétées par le «Fonds Social Européen» (FSE).

Les États membres qui choisissent l’intégration des migrants sur le marché du travail comme axe prioritaire ont désormais la possibilité d’inclure cette thématique dans chaque programme opérationnel des FSE (Fonds structurels européens).

Ces nouvelles dispositions liées aux programmes du FSE ne diminuent-elles pas de facto les dispositifs d’aide au retour à l’emploi destinés aux ressortissants européens?