La Commission a publié le 18 mai dernier sa recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016. Parmi les recommandations formulées par le Conseil, on observe que ce dernier souhaite notamment que la base d’imposition sur la consommation, en particulier en ce qui concerne la TVA, soit augmentée.

Aussi, nous souhaitons savoir que signifie l’expression « élargissement de la base d’imposition » sur la consommation dans la mesure où celle-ci frappe d’ores et déjà l’ensemble des biens de consommation.

Réponse commune (26.9.2016)

Le 18 mai 2016, la Commission a présenté au Conseil une recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016[1].

Le Conseil européen de juin 2016 a approuvé la recommandation par pays, qui a été adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016.

Conformément au principe « appliquer ou expliquer », introduit notamment par le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations de la Commission ou expliquer publiquement sa position.

En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par l’Honorable Parlementaire, les recommandations du Conseil à la France sont conformes à celles proposées par la Commission.

Il appartient aux autorités françaises d’adopter les mesures nationales spécifiques pour donner suite à la recommandation du Conseil.

[1]     Doc. 9200/16.