Remise en cause du caractère probatoire de l’attestation A1

Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (CJUE, C-202/97) et Herbosch Kiere (CJCE, C-2/05), cette attestation certifie que des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire sont affiliés au régime de sécurité sociale de l’État d’origine des travailleurs détachés et dès lors, lie les institutions et juridictions des États membres.

Ce constat effectué, des difficultés surviennent obligeant la haute juridiction française à poser une question préjudicielle auprès de la CJUE afin de lui demander si le certificat E101 conserve l’effet probatoire contraignant qui lui est attaché à l’égard des institutions et autorités de l’État d’accueil, lorsqu’il est constaté que les conditions de détermination de la loi nationale de sécurité sociale énoncées par le règlement n° 1408/71 ne sont pas réunies.

Quel est l’avis de la commission dans cette matière compte tenu des enjeux y afférents?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission (22.4.2016)

L’affaire évoquée par l’honorable parlementaire a pour objet les certificats E101 délivrés par l’institution compétente suisse. Dans cette affaire, la Cour de cassation française a présenté à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle portant sur la valeur probante des certificats E101[1].

Les observations formulées par la Commission dans cette affaire se fondaient sur la jurisprudence antérieure de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment sur les affaires C-202/97, Fitzwilliam, et C-2/05, Herbosch Kiere.

Dans ces deux affaires, la Cour a jugé que, pour des raisons de sécurité juridique et sur la base du principe de coopération loyale, les certificats E101 délivrés par l’institution de l’État membre compétent doivent être acceptés par les institutions de l’État membre d’accueil aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’institution émettrice.

En cas de désaccord persistant quant à l’exactitude des certificats E101, la Cour a jugé que la question pouvait être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans l’affaire précitée, celle-ci n’avait pas été saisie.

[1]     Affaire C-620/15.