Révision de la directive relative aux licenciements collectifs

Révision de la directive relative aux licenciements collectifs

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

C’est en avril 2015 que la Commission européenne a entamé une phase de consultation des partenaires sociaux concernant la consolidation des directives de l’Union sur l’information et la consultation des travailleurs, faisant ainsi suite au programme REFIT évaluant la législation européenne.

Si l’action consistant à réunir les trois directives sur l’information et la consultation des représentants des travailleurs (98/59/CE, 2002/14/CE, 2001/23/CE) semble pertinente dans la mesure où cette réunion permettra de redéfinir le champ d’application des directives et d’harmoniser les définitions des notions d’information et de consultation, elle reste néanmoins muette sur la difficulté soulevée par l’arrêt USDAW (C-80/14) notamment. En effet, la décision de la Cour de justice permet ainsi aux entreprises localisées dans certains États membres d’échapper à leurs obligations consultatives en partitionnant un licenciement collectif entre plusieurs établissements dès lors que chaque établissement dispose d’un effectif inférieur à 20 salariés.

Aussi, la Commission entend-elle faire en sorte que l’utilisation de la définition qui prévaut actuellement sur le fondement de la directive du 20 juillet 1998 ne soit plus détournée au travers de la définition posée par Cour de justice de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (29.6.2016)

La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’elle a lancé, le 10 avril 2015, une première phase de consultation des partenaires sociaux de l’UE concernant une consolidation des directives sur l’information et la consultation des travailleurs. Les partenaires sociaux pouvaient soumettre leur réponse jusqu’au 30 juin 2015 et disposaient donc d’un délai suffisant pour tenir compte de l’arrêt USDAW , publié le 30 avril 2015.

Dans le cadre de cette consultation, les partenaires sociaux de l’UE, au sein du Comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux, ont conclu un accord en décembre 2015; ils ont demandé à la Commission, en février 2016, de mettre en œuvre cet accord par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

Conformément aux critères énoncés dans son train de mesures pour une meilleure réglementation, la Commission œuvre actuellement à l’élaboration d’une analyse d’impact proportionnée de l’accord .

C’est uniquement après avoir arrêté sa décision sur l’accord que la Commission établira s’il convient de lancer une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux de l’UE.