Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dans le cadre de la gouvernance économique, l’Union européenne propose tous les six mois des recommandations aux États membres. Ce semestre européen prétend donner des recommandations spécifiques, et donc soi-disant adaptées, aux États.

Toutes les institutions semblent aujourd’hui s’accorder sur le fait que ce semestre européen est inutile et ne fonctionne pas. Or, plutôt que d’admettre ses fautes et d’abandonner, l’Union s’obstine dans cette voie en promouvant toujours plus de recommandations.

1. La Commission est-elle consciente de l’inutilité de ce semestre européen?

2. La Commission envisage-t-elle de purement et simplement le supprimer?

Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission

Le semestre européen a été créé en 2010 dans le contexte de la crise pour répondre à la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’UE et la coordination des politiques économiques. Son introduction a été officiellement avalisée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen du 17 juin 2010. Les gouvernements nationaux conservent la responsabilité de la mise en œuvre de leurs propres budgets et de leurs réformes économiques, mais ils se sont engagés à mieux coordonner ces politiques dans le cadre du semestre européen. Le législateur européen a, en particulier, adopté des règles communes, juridiquement contraignantes, pour les finances publiques et les déséquilibres macroéconomiques. Les gouvernements se sont également engagés à maintes reprises à œuvrer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

Depuis sa création, le semestre européen est devenu l’un des piliers du cadre de la gouvernance économique de l’Union. Il a en particulier fait la preuve de son efficacité en identifiant les grands défis auxquels les États membres doivent faire face, en formulant des conseils stratégiques et en encourageant le processus de réforme dans les États membres. Tous les États membres ont progressé dans leurs efforts pour remédier aux problèmes recensés dans les recommandations par pays pour la période 2014-2015.

En outre, ces dernières années, le semestre européen a subi un certain nombre de changements afin de le rendre plus efficace, ce qui s’est traduit par une réduction du nombre de recommandations par pays, lesquelles mettent désormais l’accent sur certaines questions d’intérêt macroéconomique et social, ainsi que par une prolongation du délai pour les échanges à tous les niveaux.

Le semestre européen a également réussi à créer un dialogue étroit avec les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux, ainsi que d’autres parties prenantes. Le dialogue avec les acteurs nationaux (gouvernements, parlements, partenaires sociaux) et le Parlement européen aux moments clés du semestre sera encore renforcé, ainsi que cela est souligné dans le train de mesures pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, adopté le 21 octobre 2015[1].

[1]     http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5874_fr.htm