Conformité de la législation française avec la Directive encadrant les relations d’emploi

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Conformité de la législation française avec la Directive encadrant les relations d'emploi. Question de Mme Joelle Mélin La Commission a dévoilé, le 21 décembre, une proposition de directive concernant les «conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne». On y [...]